Peut-on conditionner le RSA à un " service d’intérêt général " comme le propose Dupont-Aignan ?

, par  DMigneau , popularité : 0%

Peut-on conditionner le RSA à un " service d’intérêt général " comme le propose Dupont-Aignan ?

Nicolas Dupont Aignan souhaite conditionner son versement à la réalisation d’un service d’intérêt général. AFP

Le " Revenu de Solidarité Active " pourrait-il subir une réforme profonde ?

Nicolas Dupont Aignan souhaite conditionner son versement à la réalisation d’un " service d’intérêt général ".

Est-ce crédible… et souhaitable ?

On vous éclaire.

QUE PROPOSE NICOLAS DUPONT-AIGNAN ?

Candidat pour la troisième fois à l’élection présidentielle Nicolas Dupont-Aignan propose de réformer le " Revenu de Solidarité Active " (RSA).

Le président de " Debout la France " veut conditionner le versement de cette aide sociale à la réalisation d’une journée de travail " d’intérêt général " pour la collectivité.

Joint par " Marianne ", il justifie cette mesure : " Je veux redonner son sens d’origine au RSA. Ce n’est pas un revenu d’assistance mais d’activité. Son nom l’indique. Je pense que cette réforme est parfaitement souhaitable car ça va aider à la réinsertion des allocataires. De plus, la fraude diminuera sensiblement avec cette mesure. "

L’idée du candidat serait d’inciter les bénéficiaires du RSA à travailler " dans les collectivités, les hôpitaux ou les maisons de retraite ". L’ancien maire de Yerres (Essonne) estime que le rythme de travail d’ " un jour par semaine permet de mobiliser jusqu’à cinq personnes différentes pour un seul poste, ce qui est une excellente initiative contre l’inactivité ".

En contrepartie de cet investissement, l’allocataire percevrait son indemnité, dont le montant ne serait d’ailleurs pas augmenté. Ce versement aurait lieu non pas via une opération bancaire mais par la remise d’un chèque " en mains propres " de la part du maire.

Lors de sa précédente candidature en 2017, le député annonçait déjà, sur " Europe 1 ", sa volonté de modifier " un système français qui gaspille beaucoup d’argent ".

En 2018, le RSA avait coûté 10,96 milliards d’euros à l’État Français selon le bulletin publié par la " Caisse nationale d’allocations familiales ". Le montant de la fraude s’était élevé à près de 255 millions en 2020.

LE RSA, COMMENT ÇA MARCHE ?

En 1988, la France a mis en place un " Revenu minimum d’insertion " pour aider les personnes sans emploi à s’insérer dans le " monde du travail ". Pour le « Premier Ministre » Michel Rocard, à l’origine de la création du dispositif, cette prestation aurait " sauvé presque deux millions de Français de l’absence de ressources ".

En 2008, le RMI fusionne avec " l’allocation de parents isolés " pour créer le RSA. Cette réforme vise à faire de cette prestation sociale un complément de revenu pour les travailleurs pauvres.

Le RSA est versé par la " Caisse d’Allocations familiales " (CAF) ou la " Mutualité Sociale Agricole " (MSA), le but étant d’assurer un minimum de ressources aux bénéficiaires.

Pour l’obtenir, il faut avoir au moins 25 ans (18 ans si la personne a un enfant à charge ou à naître ou si elle a travaillé deux années pleines sur les trois dernières), résider en France de manière permanente (au moins cinq ans pour les étrangers) et les revenus mensuels du foyer doivent être inférieurs au RSA correspondant à la situation du foyer.

Le montant des droits se calcule de la façon suivante : (montant forfaitaire) - (autres ressources du foyer + forfait logement).

Le montant forfaitaire s’élève à 565,34 € pour une personne seule, 848,02 € pour un couple, 1 017,61 € pour un couple avec un enfant et 1 187,23 € pour un couple avec à charge deux enfants (au-delà il faut rajouter 226,14 € par enfant à charge supplémentaire).

Le « forfait logement » est - quant à lui - retiré lorsque la personne bénéficie d’une aide au logement ou ne possède pas de charge de logement. Le montant atteint 67,84 € pour une personne seule, 135,68 € pour 2 personnes et 167,91 € pour 3 personnes ou plus.

Pour l’économiste Henri Sterdyniak, économiste à " l’Observatoire français des conjonctures économiques ", ce minimum social " est de très bas niveau. Il ne permet pas de sortir les gens de la pauvreté, il semble aujourd’hui nécessaire de l’augmenter ".

PEUT-ON CONDITIONNER LE RSA À UN SERVICE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?

L’idée de Nicolas Dupont-Aignan a déjà été appliquée. Le RSA étant distribué à l’échelle départementale, le Haut-Rhin avait instauré en 2016 un système de contrepartie : le RSA n’était versé qu’en échange d’un " service bénévole " de sept heures par semaine.

D’abord contestée, cette mesure avait finalement été autorisée par le « Conseil d’État » en 2018.

Certes, l’institution a rappelé que le président du conseil départemental " ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d’exécution ".

Cependant le département du Haut-Rhin avait trouvé la parade en inscrivant ces heures de " bénévolat " dans le " Contrat d’Engagement Réciproque " (CER). Ce CER, signé avant de percevoir le RSA, donne certaines obligations à l’allocataire, comme celle d’effectuer " des actes positifs et répétés de recherche d’emploi " comme en dispose l’article L262-35 du " Code de l’action sociale et des familles ".

Quid au niveau juridique ?

Selon l’avocate au barreau de Paris, spécialisée en " droit social ", Corinne Lebert, « l’État peut légiférer en la matière vu que le RSA est une disposition réglementaire. La proposition de Nicolas Dupont-Aignan pourrait fonctionner par analogie avec ce qui a été mis en place dans le Bas-Rhin. Cette mesure pourrait parfaitement se justifier puisque le RSA représente un coût pour l’État. Après il reste toujours l’obstacle du " Conseil Constitutionnel ". »

Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en effet que " tout être humain qui, en raison (...) de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ".

Suffisant pour faire barrage à la proposition de réforme ?

Pour Anne-Marie Le Pourhiet, professeur en droit public, « ce serait surprenant, mais le " Conseil Constitutionnel " nous a déjà habitués à quelques décisions surprenantes par le passé » concède la juriste.

L’universitaire indique que le texte devra être " suffisamment clair, formel et intelligible " pour avoir une chance d’être accepté.

Nicolas Dupont-Aignan assure à " Marianne " qu’il ira au bout de son idée en cas d’élection.

" Nous passerons par référendum. Le pouvoir appartient au peuple, pas au juge ", clame-t-il. Sauf que ce référendum pourrait également se voir refusé par le « Conseil Constitutionnel ».

« Depuis le référendum de 2005, le " Conseil Constitutionnel " a laissé entendre qu’il pourrait contrôler la conformité d’un projet de loi à la constitution, y compris lorsqu’il s’agit d’un référendum. Mais l’institution n’a pas exprimé clairement cette compétence. On est encore dans une zone d’ombre  » détaille Anne-Marie Le Pourhiet.

Hugo ROMANI

Marianne.fr