Consultation locale " NDDL " : une comparaison franco-suisse

, par  DMigneau , popularité : 64%

Consultation locale " NDDL " : une comparaison franco-suisse

La consultation organisée en Loire Atlantique, censée offrir une conclusion démocratique au débat sur le projet de construction de l’aéroport à Notre Dame-des Landes, confirme les conceptions très singulières de la démocratie en France. La comparaison de l’organisation de cette consultation en Loire-Atlantique avec celle d’un référendum cantonal à Genève met bien en évidence la différence.

L’on sait à quel point les droits référendaires sont différents en France et en Suisse. À une semaine de la consultation, nous nous limiterons ici à comparer l’organisation du vote pour la consultation en Loire-Atalantique avec celle prévue pour les votations citoyennes cantonales dans la république-canton de Genève.

L’organisation genevoise du vote d’un référendum cantonal.

Pour exposer la procédure référendaire suivie en Suisse, nous nous fonderons sur celle qui a été mise en œuvre dans le Canton de Genève à l’occasion de la votation populaire du 28 février 2016, une procédure accessible sur le site de la république et canton de Genève.

Le site du Canton de Genève rappelle d’abord qu’« En application des articles 52 et 53 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les électrices et électeurs reçoivent leur matériel de vote au plus tôt 4 semaines et au plus tard 3 semaines avant chaque votation. Si, au terme de ce délai, vous n’avez toujours pas reçu votre matériel électoral pour la présente votation, vous pouvez en obtenir un duplicata par simple appel téléphonique au service des votations et élections, 022 546 52 00, du lundi au vendredi de 8h00 a 17h00. »

Les électrices et électeurs reçoivent donc à domicile une documentation par ailleurs disponible en ligne au plus tard 3 semaines avant la votation. On voit sur le site que cette documentation comprend des brochures fédérale, cantonale et communale, accompagnées des prises de positions fédérales et cantonales. En Suisse, au maximum quatre fois par an, les votations citoyennes de tous niveaux sont regroupées pour le vote. En outre, il est prévu des « Textes et brochures des votations accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ».

À titre d’exemple, pour une des votations cantonales prévues le 28 février 2016 concernant l’initiative populaire 150 intitulée « Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allègements fiscaux », la brochure cantonale envoyée aux électrices et électeurs présente pour cette votation comme pour toutes les autres organisées ce même jour : « une synthèse brève et neutre » d’une page, suivi du « texte de l’initiative » d’une page également, puis trois pages de « commentaire du comité d’initiative », suivi sur trois pages également par le commentaire des autorités qui comprend toutefois le point de vue d’une minorité du Grand Conseil qui soutient l’initiative.

Dans les brochures fédérales et communales, on trouve le même respect scrupuleux de l’équilibre des points de vue entre ceux qui soutiennent l’initiative et ceux qui y sont opposés.

Rappelons enfin que les votations en Suisse sont décisionnelles, alors que le " référendum " local du 26 juin sera consultatif.

L’organisation du vote en Loire-Atlantique

Pour la Consultation du 26 juin 2016 sur le projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes la procédure est très significativement différente.

D’une part, les électeurs concernés n’ont pas reçu la documentation dans leur boîte à lettres. La note présentée comme « le document de synthèse prévu par l’article L 123-26 alinéa. 1 du code de l’environnement » a été éditée et mise en ligne par la Commission nationale du débat public le 9 juin. Et surtout, son contenu n’a pas du tout la présentation équilibrée genevoise.

En vis-à-vis de la question qui figure en gras et en gros caractère en page une — « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » —, la note est présentée comme contenant « diverses informations qu’il peut vous être utile de connaître avant de vous prononcer. Cette note est synthétique et n’est donc pas exhaustive. Elle se fonde uniquement sur les éléments existants et sur les dizaines d’auditions réalisées par la Commission nationale du débat public (CNDP). Les principaux arguments des acteurs favorables et des acteurs défavorables au projet de transfert sont présentés. Vous trouverez également les liens vers quelques sites ».

En tout une note de 17 pages, élaborée visiblement sans la soumettre aux parties prenantes.

Sur ces 17 pages, il y a d’abord 13 pages de présentation du dossier, présenté par le CNDP comme un " dossier technique " additionnant les points de vue contradictoires de façon faussement objective.

L’on sait bien qu’aucune présentation des faits n’est neutre, surtout quand cette présentation représente 14 pages sur 17, là où la présentation des votations suisses se résume de façon « brève et neutre » en une page et où les commentaires des partisans et opposants d’une initiative représentent l’essentiel de la brochure explicative que reçoivent les électrices et électeurs.

Après, donc, un conséquent dossier de 13 pages présentant les enjeux du projet d’aéroport, il y a une demi page pour l’analyse des opposants, suivi de l’avis des experts du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable 3) dont Christian Leyrit, le Président de la CNDP fut le vice-président.

Ensuite une page est consacrée aux « nuisances aériennes dans l’agglomération nantaise ». La page 16 présente un résumé des arguments " pour " et " contre ". La dernière page expose les liens vers les sites des opposants et des partisans de l’aéroport, complétés par des liens vers l’État et les maîtres d’ouvrages et les rapports et commission d’experts et du CNDP.

Les opposants soulignent que le président de la CNDP, Christian Leyrit, nommé par le Parlement sur proposition du premier ministre, après une carrière dans l’équipement chargé plus particulièrement des routes et des autoroutes n’apparaît pas particulièrement bien placé pour présider un tel débat. L’ACIPA (L’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes) s’inquiète en outre de la possible connivence entre Christian Leyrit et Bernard Lassus, un acteur clef du projet d’aéroport.

François Hollande a déclaré « Si c’est " oui " et que la population veut cet aéroport, alors tout le monde devra accepter cette décision. Et si c’est " non ", c’est un projet porté par l’Etat, et l’Etat en tirera les conséquences ».

Il a pris soin de bien baliser le chemin du " oui ".

Antoine Bevort

MediaPart