A quand la réforme du financement des campagnes ?

, par  DMigneau , popularité : 0%

A quand la réforme du financement des campagnes ?

Toutes les décisions, d’application bienveillante ou bien très stricte de la législation par la « Commission des comptes de campagne » peuvent être critiquées. Il faut rappeler que cette commission n’avait pas détecté l’ampleur du dépassement du compte de M. Sarkozy en 2012, ce qui a fortement altéré sa crédibilité. Une profonde réforme s’impose.

La notion de dépenses électorales est complexe à définir.

Il ne peut être reproché à un candidat d’avoir fait figurer sur son compte une dépense ou une recette dont il avait des raisons de croire qu’elles devaient être intégrés à son « compte de campagne ».

S’il ne le fait pas, il pourrait lui être reproché ultérieurement d’avoir délibérément omis de l’inscrire. Ce n’est que dans l’hypothèse dans laquelle des dépenses ou des recettes sont en connaissance de cause délibérément dissimulées, tronquées ou irrégulièrement déclarées qu’une infraction est constituée.

Des poursuites pénales répriment alors la fraude visant à obtenir de l’État le remboursement de dépenses fictives ou à minorer les dépenses pour ne pas atteindre le plafond autorisé ou et des donations régulières.

Le délit prévu à l’article L113-1 du « Code électoral » suppose donc que soit démontré l’acceptation par les candidats de biens ou services ou autre avantage direct ou indirect à des prix inférieurs à ceux qui sont " habituellement pratiqué " ou ; à l’inverse, l’acceptation de surfacturations.

Mais pour distinguer ce qui est licite et ce qui ne l’est pas, la jurisprudence de la « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (CNCCFP), largement prise en compte par « le parquet » pour décider d’enquêtes préliminaires, est tout " en nuances ".

Une jurisprudence tout en nuances

Par exemple, pour la campagne de Marine Le Pen, la CNCCFP à considéré que constituaient des dépenses électorales un voyage en jet privé au Tchad, 240 bouteilles de champagne livrées pour un " meeting local " ainsi que les sommes pour payer une compagnie de taxi.

De même, elle a admis le salaire de 12 700 € mensuels versés à un " conseiller spécial " au motif qu’il n’existe aucun barème de rémunération imposable.

Par exemple, pour la campagne d’ Emmanuel Macron, la CNCCFP a considéré que la réduction de 39 000 € de la location de « la Maison de la Mutualité » le 12 juillet 2016 était suffisamment justifiée : le " directeur général " de « la Maison de la Mutualité » avait déclaré qu’il était « habituel » de consentir des rabais pour des événements en période de « faible activité », entre la mi-juillet et la fin août.

Cela expliquerait que l’investiture de Benoit Hamon et le meeting de François Fillon à « la Mutualité » qui se sont déroulés en janvier et février 2017 et non dans une période « de faible activité » n’aient pas bénéficié des mêmes remises.

S’agissant de la location de théâtres, la CNCCFP a considéré que les prix révélés par la presse en juin dernier étaient ceux pratiqués avec des entreprises privées et non celui demandé pour des événements organisés par des associations à but non lucratif comme les partis politiques.

La CCCFP a ainsi accepté les réponses et attestations qui avait été fournies par des fournisseurs attestant que les prix dans le « domaine de l’événementiel » sont déterminés en fonction de la date de l’événement, des locaux utilisés et des prestations connexes .

Elle a donc considéré il y avait pas de raison de penser que les prestations avaient été sous facturées en donation déguisée.

Des cas problématiques

La campagne d’Emmanuel Macron fait cependant l’objet d’une enquête préliminaire du parquet de Lyon. Elle vise la situation de Jean-Marie Girier, qui exerçait au cours de l’année 2016 les fonctions de " chef de cabinet " de M. Collomb, président de la métropole de Lyon, alors qu’il aurait été en réalité en charge à temps plein de la campagne.

L’enquête concerne aussi la mise à disposition gratuite le 2 juin 2016 des grands salons de l’Hôtel de Ville de Lyon accompagnée de diverses prestation au bénéfice de M. Macron.

Elle concerne enfin la facturation à la métropole de Lyon de la soirée du 7 septembre 2016 organisée sur la péniche " la Plate-forme " à Lyon le 7 septembre 2016.

La campagne de Jean-Luc Mélenchon fait aussi l’objet d’une enquête qui a été initiée par un signalement auprès de la CCCFP intervenu le 16 mars.

Elle porte essentiellement sur des " surfacturations " qui auraient été consenties à " Médiascop ", la société de Sophie Chikirou.

Pour une profonde réforme

Toutes ces décisions, d’application bienveillante ou bien très stricte de la législation peuvent être critiquées. Il faut rappeler que la CCCFP n’avait pas détecté l’ampleur du dépassement du compte de M Sarkozy en 2012, ce qui a fortement altéré sa crédibilité.

Une profonde réforme s’impose.

Sans doute faudrait-il ouvrir les séances de « la Commission » à des observateurs extérieurs (représentants de la « Haute autorité pour la transparence de la vie publique », de « l’Agence française anticorruption », d’associations agréées de lutte contre la corruption…).

Il serait aussi utile de rendre obligatoire pour les candidats de rendre régulièrement publiques, pendant la campagne, leurs dépenses et leurs recettes.

Cette proposition est aussi soutenue par « Transparence International France ».

La certification, par la « Cour des comptes » des comptes des partis politiques les plus opportuns serait aussi opportune, car ceux-ci percevant de l’argent public.

C’est la proposition n° 12 du très officiel rapport de M. Nadal pour " Renouer la confiance publique ".

Il serait bon de remédier à une lacune étonnante en instaurant une sanction d’inéligibilité, qui pourrait être prononcée par « le juge de l’élection », à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne a été rejeté pour fraude ou manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales.

« Anticor » a lancé une pétition reprenant ces thèmes et appelant à des campagnes électorales propres.

Au-delà, peut-être faudrait-il remettre en cause l’équilibre entre financements publics et privés, comme le suggère Julia Cagé dans un ouvrage récent : " Le prix de la démocratie ".

Eric Alt

MediaPart