MADAME, MONSIEUR,
Depuis ce samedi 10 décembre vos avoirs en assurance vie peuvent être légalement réquisitionnés.
L’article 49 de la la loi " Sapin 2 " publiée au journal officiel suite à la décision du Conseil Constitutionnel de la valider.
Présidé par Laurent Fabius, le Conseil a estimé que la loi (...)
