Traçage, isolement des malades : le « Conseil constitutionnel » censure en partie la loi prorogeant " l’état d’urgence sanitaire "

, par  DMigneau , popularité : 0%

Traçage, isolement des malades : le « Conseil constitutionnel » censure en partie la loi prorogeant " l’état d’urgence sanitaire "

Le « Conseil constitutionnel » a censuré certains éléments de tailles liés à l’isolement des malades et au traçage numérique de leurs contacts. - Manuel Cohen / Manuel Cohen via AFP

En validant la loi prorogeant " l’état d’urgence sanitaire " ce lundi 11 mai, le « Conseil constitutionnel » a également censuré certains éléments de tailles liés à l’isolement des malades et au traçage numérique de leurs contacts.

Le « Conseil constitutionnel » a validé lundi 11 mai la loi prorogeant " l’état d’urgence sanitaire ", tout en procédant à " deux censures partielles " de mesures fortement disputées lors des débats parlementaires la semaine dernière. Les " Sages " ont rejeté les modalités de mise en quarantaine et de " placement en isolement " ainsi que, pour les organismes chargés de " l’accompagnement social ", l’accès aux données du système d’information destiné au " traçage " des personnes atteintes par le " coronavirus ".

Le « Conseil constitutionnel » " a validé mais a apporté un certain nombre de précisions, voire de restrictions, qui correspondent au fond aux débats du Sénat ", a affirmé sur " Europe 1 " le président de la Chambre haute, Gérard Larcher, qui avait saisi la « Haute juridiction », comme le président de la République et des parlementaires de gauche.

Désireux d’un " équilibre entre l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique et les libertés publiques, qu’elles soient individuelles ou collectives ", Gérard Larcher s’est félicité de cette décision. Sur " CNews ", le maire LR d’Antibes, Jean Leonetti, a salué pour sa part deux censures partielles " extrêmement bienvenues ", notant qu’ " on ne doit pas aliéner toutes nos libertés au nom de la sécurité, surtout dans la durée ".

UNE MESURE QUI MÉCONNAIT " LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE "

Un article cristallisait beaucoup de crispations : celui concernant le lancement d’un " système d’information " pour identifier les personnes infectées du " Covid-19 ". Le « Conseil constitutionnel » a décidé de " censurer comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée " une mesure qui prévoyait que " les organismes qui assurent l’accompagnement social ", tels que les « Centres communaux d’action sociale » (CCAS), puissent recueillir ces données de santé.

Il y aura donc une restriction concernant les champs des personnes susceptibles d’y avoir accès sans le consentement du malade. Un décret sur le " traçage " sera pris dans " les prochains jours ", a indiqué l’Elysée.

En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d’isolement, les " Sages " ont considéré comme mesures " privatives de liberté " celles consistant en " un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie " ainsi que celle imposant " à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour ".

Le « Conseil constitutionnel » les a censuré, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties " quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire ".

Le « Conseil constitutionnel » a aussi émis plusieurs " réserves d’interprétation " et demande au pouvoir réglementaire " de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité " et, notamment, " l’habilitation spécifique " des agents chargés de participer à la mise en œuvre du système d’information " ainsi que la traçabilité des accès à ce système ".

Magazine " Marianne "