Retrait de contenus sous 24 heures : le Conseil constitutionnel censure la principale mesure de la loi Avia

, par  DMigneau , popularité : 0%

Retrait de contenus sous 24 heures : le « Conseil constitutionnel » censure la principale mesure de la " loi Avia "

Le « Conseil » a jugé que le dispositif portait " atteinte à l’exercice de la liberté d’expression " sans être " nécessaire, adaptée et proportionnée ". - © STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Ce jeudi 18 juin, Le « Conseil constitutionnel » a censuré la mesure phare de la " Loi Avia ". Vertement critiqué à son adoption, le dispositif faisait peser sur les « réseaux sociaux » l’obligation de retirer certains contenus dits " haineux ", en vingt-quatre heures.

La décision des « Sages » est tombée.

Ce jeudi 18 juin, le «  [1] » a censuré la mesure la plus emblématique - et la plus décriée - de la proposition de loi contre " la haine en ligne " portée par la député Laetitia Avia (" La République en Marche ").

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm

L’institution a jugé que le dispositif obligeant les « réseaux sociaux » à supprimer sous 24 heures, et sous peine de sanctions pénales, les contenus dits " haineux ", portait " atteinte à l’exercice de la liberté d’expression " sans être " nécessaire, adaptée et proportionnée ".

Longtemps défendu par ses partisans comme un moyen de mettre fin à l’impunité qui régnerait " en ligne ", la " loi Avia " ne verra donc pas le jour sous sa forme adoptée au Parlement le 13 mai dernier.

Une décision synonyme de victoire pour ses détracteurs, qui accusaient le texte de faire reculer la « liberté d’expression » en confiant à des acteurs privés des prérogatives trop importantes en la matière.

Le « Conseil », pour fonder sa décision, a mis en lumière les " difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés ".

Les " Sages " ont considéré que l’appréciation - sans l’intervention d’un juge - de la légalité des contenus visés par la loi pouvait se heurter à une certaine " technicité juridique ".

Notamment s’agissant des " délits de presse " pouvant " appeler une appréciation au regard du contexte d’énonciation ", selon les mots du « Conseil constitutionnel ».

Outre la difficulté de constater ce qui est " manifestement illicite ", la décision dénonce aussi le délai " particulièrement bref " de 24 heures, pour décider - ou non - du retrait, et l’exposition à une sanction pénale à la première erreur.

La crainte d’une censure a priori

Un ensemble de conditions qui - pour le « Conseil » - aurait incité " les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ".

C’est donc avant tout la crainte d’une censure à priori, portant inévitablement atteinte à la liberté d’expression, qui a amené les « Sages » a déclarer le dispositif contraire à la Constitution.

Le volet répressif de la " loi Avia " a également été censuré.

Le texte prévoyait la possibilité pour l’administration de demander aux plateformes de retirer certains contenus à caractère " terroristes " ou " pédopornographiques ".

Ici, le « Conseil constitutionnel » a considéré que la détermination du caractère manifestement illicite des contenus était remise " à la seule appréciation de l’administration ".

Une main-mise des autorités administratives renforcée par l’impossibilité temporelle pour les plateformes de former un recours devant un juge contre la décision de l’administration : le délai prévu pour retirer le contenu, d’une heure seulement, a été jugé bien trop court par l’institution.

Pour ces raisons, le « Conseil constitutionnel » a donc considéré que le dispositif répressif portait lui aussi atteinte à la liberté d’expression de manière disproportionnée.

Samuel VIVANT

Marianne

[1Conseil constitutionnel