Refus d’enquêter sur l’étude d’impact de la réforme des retraites : la justification bancale de Stanislas Guerini

, par  DMigneau , popularité : 0%

Refus d’enquêter sur l’étude d’impact de la réforme des retraites : la justification bancale de Stanislas Guerini

" Il y a un immense travail qui a été mené. L’étude d’impact qui est proposée pour cette réforme, c’est 1.000 pages ", plaide Stanislas Guerini. - Capture d’écran Public Sénat

Interrogé ce jeudi 5 mars sur " Public Sénat " au sujet du refus de LREM de diligenter une commission d’enquête sur « l’étude d’impact », Stanislas Guérini a invoqué une interprétation pour le moins douteuse de la procédure législative.

C’est le délégué général de " La République en marche ", Stanislas Guerini, qui le dit ce jeudi 5 mars sur " Public Sénat " : l’opposition ferait tout pour " créer du flou sur la réforme " des retraites.

Qu’il se rassure, pour cela, lui et la majorité se débrouillent très bien tout seuls.

Interrogé sur le refus de LREM de diligenter une commission d’enquête sur « l’étude d’impact » – le document censé éclairer le travail parlementaire – pour le moins litigieuse du projet de réforme des retraites, le député de Paris a en effet " brillé " par son " ingéniosité " en matière d’interprétation de la procédure législative, allant jusqu’à affirmer l’inverse de ce que prévoit le règlement de « l’Assemblée nationale ».

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" Une commission d’enquête, quand elle est mobilisée, ça doit être sur des faits. Sur des faits potentiellement délictueux. Ce n’est absolument pas le cas pour une étude d’impact ", a expliqué sur " Public Sénat " le député de Paris.

« Naturellement, en suivant tout simplement le règlement de l’Assemblée nationale, on a dit : " Nous, on préfère discuter le texte, y compris, évidemment, l’étude d’impact, qui est à disposition de parlementaires. " »

" DROIT DE TIRAGE "

Un peu de contexte n’est pas inutile pour bien comprendre le contre-sens proféré par Stanislas Guerini.

Le groupe " socialiste " a fait valoir, à la suite du député Boris Vallaud, son " droit de tirage " à « l’Assemblée nationale », qui l’autorise à demander une commission d’enquête sur un sujet de son choix, une fois par « Commission parlementaire ».

En l’occurrence, les mille pages d’ « étude d’impact » jointe au projet gouvernemental de réforme des retraites, afin de vérifier, selon l’expression de Boris Vallaud, sa " sincérité ", son " exhaustivité " et son " exactitude ".

Dénonçant un " détournement de procédure " et une " manœuvre politique ", les députés LREM et " Modem ", poursuivant la marche forcée du texte après le recours par le gouvernement à l’article « 49.3 », ont rejeté mercredi cette initiative en « Commission des affaires sociales », pourtant réclamée par toute l’opposition et soutenue par certains " marcheurs ".

Une décision qui n’est pas allée sans remous lors des débats en commission : " Je ne peux que me désoler et m’attrister que les autres aient fait le choix de l’abdication, de l’opportunité plutôt que du droit, d’avilir les droits de l’opposition et, avec eux, du Parlement. Vous aviez d’autres choix, mais vous savez ce que cela m’inspire : il n’est que de " petits députés " pour craindre une petite commission d’enquête ", lançait ainsi Boris Vallaud.

https://twitter.com/LCP/status/1235162030161657856

" FAITS DÉTERMINÉS "

Pour justifier son choix, la majorité a notamment avancé l’idée que la nature d’une « étude d’impact » ne correspondrait pas aux objets fixés par la loi pour une « commission d’enquête ». Et c’est justement cet argument que le délégué général de LREM reprend ce jeudi. Or, rien, dans le règlement de « l’Assemblée nationale », n’exclut du domaine des " faits " une « étude d’impact » commandée par le gouvernement.

Stanislas Guerini invente ici une règle, selon laquelle une « Commission d’enquête parlementaire » ne pourrait s’intéresser qu’à des " faits potentiellement délictueux ".

Une présentation au moins maladroite, puisque l’article 139 du règlement de « l’Assemblée nationale » prévoit justement que " si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ", et que celle-ci, " si elle déjà commencée ", " est immédiatement interrompue ".

Des dispositions conformes à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des « assemblées parlementaires », dont l’article 6 précise : " Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. "

Le même texte définit le périmètre des « Commissions d’enquêtes parlementaires » : " Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée qui les a créées ", prévoit le deuxième alinéa du même article.

Ce que recouvre l’expression " faits déterminés " peut - certes - être sujet à interprétation, mais la rédaction et la soumission au Parlement, chargé par la Constitution de " contrôler l’action du gouvernement " (article 24), d’une « étude d’impact » semble bien appartenir au domaine du " tangible ".

UNE ÉTUDE " AU POIDS "

Stanislas Guerini fait d’ailleurs remarquer dans la foulée qu’il y a matière à débat, faisant valoir l’ampleur des efforts du gouvernement pour préparer la réforme.

" Je veux faire remarquer une chose dans les précédentes réformes des retraites ", explique-t-il : " 2010, étude d’impact, 88 pages. Réforme des retraites 2014 : 150 pages environ. Il y a un immense travail qui a été mené. L’étude d’impact qui est proposée pour cette réforme, c’est 1.000 pages. "

Des considérations qui inspiraient la veille cette raillerie au député des " Républicains ", Eric Woerth : " Si la qualité d’une étude d’impact c’est au poids, c’est sûr que vous remportez la palme de champion du monde des études d’impact. "

Las !, la qualité n’était pas au rendez-vous, l’étude monstre ayant été étrillée fin janvier par le « Conseil d’Etat ». En autres défauts, ces derniers " constat[aient] que les projections financières transmises rest[ai]ent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude rest[ait] en deçà de ce qu’elle devrait être ".

https://twitter.com/LCP/status/1225103079869157378

L’espoir de voir une « Commission d’enquête » statuer sur la pertinence de l’étude de cas censée prouver le bien fondé de la réforme des retraites n’est pas complètement éteint : « le Sénat », dans une alliance de circonstances, " socialistes ", communistes et " Républicains " – aux mains desquels se trouvent la " chambre haute " – pourraient eux aussi réclamer une « commission d’enquête », que LREM ne pourra faire capoter.

Louis Nadau

Marianne