Qui es-tu Nicole Belloubet, pour t’asseoir à ce point sur les libertés publiques ?

, par  DMigneau , popularité : 0%

Qui es-tu Nicole Belloubet, pour t’asseoir à ce point sur les libertés publiques ?

Nous reproduisons avec son aimable accord une tribune de Hannelore Cayre, avocate pénaliste au barreau de Paris et auteure d’un certain nombre de polars dont " La Daronne " (2017) et, dernièrement, " Richesse oblige " (2020).

Parue dans " Libération ", l’avocate y interpelle la ministre à propos de l’ordonnance du 26 mars 2020 et de son interprétation prévoyant, notamment, en raison du " Covid ", la prolongation automatique de toutes les détentions provisoires.

Aujourd’hui, nous sommes partis à deux avocats, mari et femme, avec en poche nos attestations et nos convocations pour assister deux de nos détenus convoqués devant le juge " des libertés et de la détention ".

Tout allait bien, il faisait beau. Les familles nous avaient donné des promesses d’embauche et des attestations d’hébergement qui les faisaient espérer la liberté de leur mari, leur fils.

Nous, de notre côté, chemin faisant, nous ferraillions dans la voiture pour affûter nos arguments respectifs.

Nous sommes entrés dans un tribunal vide

Puis dans une salle d’audience vide

Et dressés comme nous le sommes à être " au garde-à-vous " selon le bon vouloir des magistrats, nous avons attendu…

Et à un moment un de nos portables a sonné et un greffier nous a dit : « Euh, Maître, euh, on descend pas, y’a pas de débat, vous pouvez rentrer chez vous, z’avez vu la circulaire, toutes les détentions sont prolongées AU-TO-MA-TI-QUE-MENT. »

En matière pénale, « la loi et rien que la loi » (pas une circulaire d’interprétation d’une ministre, une " bafouille " de la « directrice des grâces » à l’adresse des magistrats ou une décision de ma concierge) fixe les peines encourues pour les crimes et les délits.

De même, « la loi et rien que la loi », fixe les délais maximums de « détention provisoire ». En outre, tous les quatre mois en matière " correctionnelle ", tous les ans en matière " criminelle ", un détenu a le droit de voir son juge qui décidera si, oui ou non, les conditions sont réunies pour que soit mis fin à sa « détention provisoire ».

Évidemment, avec le " Covid ", du fait du ralentissement de la « chaîne pénale » et des " délais qui pètent ", faudrait tout de même pas que " les taulards " s’égaillent dans la nature.

Ainsi, l’ordonnance du 26 mars 2020 dans son article 16, est venue prolonger les délais maximums de « détention provisoire » de trois à six mois selon la gravité des infractions.

Bon, nous avocats, on ne trouve pas ça " cool " : n’oublions pas que nous sommes " champions d’Europe " avec la Roumanie du taux de « détention provisoire » ; un tiers des détenus de nos prisons quand même.

Tout ça ne va pas nous aider à faire baisser ces chiffres, mais bon, on comprend, y’a l’ " Covid ".

Les « détentions provisoires », donc, peuvent désormais durer plus longtemps. Mais cela ne change rien au fait que le juge des libertés et de la détention, selon le rythme prévu par la loi, puisse statuer lors d’un débat contradictoire sur la prolongation - ou non - du mandat de dépôt.

Voilà pourquoi nous, avocats, nous sommes venus au tribunal !

Mais non, Nicole Belloubet, dans sa " circulaire d’interprétation " de l’ordonnance suivie par son séide Catherine Pignon (directrice des affaires criminelles et des grâces) dans sa bafouille « personnelle et confidentielle » à l’adresse des magistrats, ont décidé péremptoirement qu’en fait, TOUTES les détentions provisoires étaient « de plein droit » prolongées.

Garder le plus de monde possible en détention

Comprenons bien : d’un " claquement de doigts ", une circulaire vient de prolonger le titre de détention de 21 000 détenus. " Exit " les juges, " exit " les avocats, " exit " les audiences, " exit " tout !

La ministre " sucre " le droit acquis de tout détenu de voir sa situation réexaminée lors d’un débat permettant à son avocat de le sortir éventuellement au terme de son mandat de dépôt de l’enfer que seront dans quelques jours les prisons.

C’est ça la réponse qu’a trouvé « la Chancellerie » à la crise du " Covid-19 " : garder le plus de monde possible en détention. Cette circulaire viole une quantité incroyable de libertés fondamentales :

- le droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge,

- le droit d’assister à son procès,

- la présomption d’innocence,

- le droit à un procès équitable pour ne parler que de ceux-là…

Dites-nous, Nicole, comment on va pouvoir expliquer un truc pareil aux familles :

« Madame, pour une bonne administration de la justice, alors qu’il n’a plus le droit de cantiner, qu’il n’a plus le droit aux visites, on va garder votre mari, votre fils… un peu plus longtemps en prison sans qu’un juge le décide et sans que je puisse plaider

Pourquoi ?

Ben, parce que c’est comme ça, maintenant » ?

Comment va-t-on pouvoir leur expliquer " ça ", hein ?

Et dans quelques jours, on va effrayer le " bon peuple de France " avec des images de mutineries sur les toits des maisons d’arrêt.

Hannelore Cayre

Cette tribune a été publiée initialement sur le site de " Libération ".

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