Le rapport Goldstone sur les crimes commis à Gaza et ses suites

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Le rapport Goldstone sur les crimes commis à Gaza et ses suites

L’année 2009 a été marquée par l’adoption le 16 octobre dernier par le « Conseil des droits de l’Homme » des Nations Unies du rapport, en date du 15 septembre 2009  [1], du juge Richard Goldstone, ancien Procureur au « Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie » (TPIY) et au « Tribunal sur le Rwanda » (TPIR), président de la mission de l’établissement des faits sur les crimes commis à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009, tant par le gouvernement israélien que par le mouvement du " Hamas ".

Par une résolution adoptée par 25 voix  [2], le « Conseil des droits de l’Homme » a ainsi décidé la transmission du rapport à « l’Assemblée générale » pour examen en urgence.

Le 3 avril 2009, le président du « Conseil des droits de l’Homme » de l’ONU avait effectivement institué une mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, investie du mandat " d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 ".  [3]

L’opération " Plomb Durci " avait causé la mort d’environ 1 400 Palestiniens, essentiellement des civils  [4], environ 5 000 blessés palestiniens et la destruction de 15 % des bâtiments de Gaza  [5], contre 13 Israéliens (3 civils et 10 soldats, dont 4 par des " tirs amis ").

La mission a bénéficié du soutien de « l’Autorité palestinienne » mais sa demande de coopération du gouvernement israélien a été refusée.

" L’Assemblée générale " de l’ONU a adopté le 5 novembre dernier une résolution par 114 voix " pour ", 18 " contre " et 44 abstentions  [6] par laquelle elle approuve les recommandations du " rapport Goldstone ".

" L’Assemblée générale " demande au « Secrétaire général » de l’ONU, Ban Ki-Moon, de transmettre le " rapport Goldstone " au « Conseil de sécurité » et appelle le gouvernement d’Israël et les Palestiniens à prendre les mesures appropriées dans les trois mois suivants l’adoption de la résolution afin de mener des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux.

Il incombe de relater le contenu de ce rapport avant d’évaluer les suites qui devraient - ou pourraient - y être apportées.

Le contenu du rapport

Concernant la méthodologie, il est précisé notamment que " La mission a procédé à 188 entretiens individuels. Elle a examiné plus de 300 rapports [...] soit au total plus de 10 000 pages, plus de 30 séquences vidéo et 1 200 photos ".  [7]

Des investigations ont été effectuées sur place dans la " Bande de Gaza " ; l’accès à Israël et à la Cisjordanie lui ayant été refusé, la mission a auditionné les personnes originaires de ces territoires à Genève.

Confirmation des crimes commis

Le " rapport Goldstone " fait suite à plusieurs rapports remis par des ONG et ayant également dénoncé un certain nombre de violations et exigé des poursuites internationales  [8]. Il ne fait que confirmer, de façon plus approfondie, les allégations et infractions précédemment relevées.

Dans un rapport de plus de 500 pages, 16 chapitres sont consacrés au comportement d’Israël, 4 à celui des " groupes armés " à Gaza et un aux allégations concernant " l’Autorité Palestinienne ".

Seules certaines des violations (celles surtout relevant la commission de crimes de droit international) seront ici mentionnées, en raison de leur caractère innombrable et de leur extrême gravité, la mission parlant d’actions visant " l’humiliation et la déshumanisation générales de la population palestinienne ".  [9]

Le " rapport Goldstone " commence par relever de façon générale que la proportion importante de civils parmi les tués fait " naître de graves inquiétudes quant à la façon dont Israël a mené ses opérations militaires à Gaza ".  [10]

Des attaques délibérées contre des objectifs civils (destruction du « Conseil législatif », de la prison centrale de Gaza) constitutives de l’infraction grave de " destructions massives de biens " ont été relevées en violation du droit international humanitaire.

De même sont contraires au droit international humanitaire les attaques menées contre la police de Gaza.  [11]

Le rapport a dénoncé la violation de l’obligation pour Israël de prendre toutes les précautions possibles pour protéger la population et les biens civils à Gaza, spécialement lors de trois incidents :

- les tirs d’obus à forte charge explosive et au " phosphore blanc " contre l’enceinte du Bureau de « l’Office de secours et de travaux » des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient habritant près de 700 civils ;

- le tir d’obus au " phosphore blanc " sur l’hôpital " Al-Quds " et le dépôt d’ambulances adjacent, et le bombardement de l’hôpital " Al-Wafa ".  [12]

Le rapport a relevé également des attaques sans discrimination ayant provoqué des morts parmi les civils dans l’incident du carrefour d’Al-Fakhura ce qui " a violé le droit à la vie des Palestiniens tués dans ces incidents ".  [13]

Dix incidents révèlent des attaques délibérées contre la population civile avec des conséquences mortelles, dans des " circonstances où les forces armées israéliennes avaient le contrôle de la zone ".

De surcroît, dans la majorité de ces incidents, les conséquences des attaques israéliennes contre des civils ont été aggravées par leur refus ultérieur d’autoriser l’évacuation des blessés ou l’accès des ambulances.  [14]

" Human Rights Watch" , dans un rapport intitulé " White Flag Deaths ; killings of Palestinian Civilians during Operation Cast Lead ", avait déjà par le passé détaillé sept incidents dans lesquels des soldats israéliens ont ouvert le feu sur des civils qui agitaient des drapeaux blancs, causant la mort de onze personnes.

Ces incidents d’attaques délibérées contre des civils sont qualifiables de « crimes de guerre ».

La mission Goldstone " conclut que le comportement des forces armées israéliennes est constitutif de graves violations de la quatrième Convention de Genève pour avoir tué délibérément des personnes protégées et leur avoir causé délibérément de grandes souffrances, violations qui, en tant que telles, donnent naissance à une responsabilité pénale individuelle " et sont constitutives d’une violation du droit à la vie.  [15]

Destruction des biens et infrastructures

La destruction d’infrastructures civiles, tels que la minoterie et un mur de l’un des bassins de la station d’épuration de Gaza, a été jugée de « crime de guerre » et de violation du droit à une alimentation suffisante et à des moyens de subsistance.

La mission conclut à " une politique délibérée et systématique de la part des forces armées israéliennes pour cibler les sites industriels et les installations d’approvisionnement en eau " (§ 54).

Les vastes destructions d’habitations tout comme la " destruction systématique des bâtiments civils au cours des trois derniers jours de leur présence à Gaza " constituent une infraction grave de " destruction [...] de biens, non justifiée [...] par des nécessités militaires et exécutée [...] sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire  » et une violation du droit à un logement.  [16]

Le rapport a dénoncé également, entre autres :

- l’utilisation de civils palestiniens comme " boucliers humains ", en contradiction avec le droit international humanitaire (§ 55) ;

- l’utilisation problématique de certaines armes, à savoir l’usage du " phosphore blanc " de façon " systématique et sans discrimination dans des zones habitées ", tout comme l’usage de missiles " à fléchettes " inapproprié dans des zones habitées.

A ce sujet, la mission mandate « l’Assemblée générale » des Nations Unies à promouvoir " un débat urgent sur la légalité future de l’utilisation de certaines munitions [....], en particulier le phosphore blanc, les fléchettes et les métaux lourds tels que le tungstène, et demande que le gouvernement israélien déclare un moratoire sur l’utilisation de telles armes en raison des souffrances humaines et des dégâts qu’elles ont causés dans la bande de Gaza "  [17] ;

- la détention de civils dans des conditions " dégradantes ", " constitutive ", selon la mission, " de l’infraction d’une peine collective à ces civils ainsi que de mesures d’intimidation et de terreur ", à savoir d’un « crime de guerre » (§ 56-60) ;

- la violation par Israël de son " obligation de protéger les Palestiniens contre les actes de violence commis par des particuliers " en Cisjordanie (colons et membres des " forces de sécurité ") en vertu du droit international (§ 83-85).

Eu égard les actes imputables aux « groupes armés » palestiniens de Gaza, le " rapport Goldstone " note qu’ " il se pourrait que les combattants palestiniens ne se soient pas en tout temps suffisamment distingués de la population civile " tout en concluant à l’absence d’indice " donnant à penser que des groupes armés palestiniens avaient orienté des civils vers des secteurs d’où des attaques étaient lancées ou aient forcé des civils à demeurer à proximité de tels secteurs ".

Elle relève également que " même si le fait d’engager des hostilités dans des zones bâties ne constitue pas, en soi, une violation du droit international, là où ils ont lancé des attaques à proximité des bâtiments civils ou protégés, les groupes armés palestiniens ont mis inutilement en danger la population civile de Gaza ".  [18]

La mission a considéré que les tirs de roquette représentent une attaque délibérée sur les populations civiles et " constitueraient des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité " (§ 108).

Les suites du rapport

Le " rapport Goldstone " se distingue des rapports remis par les ONG courant 2009 et c’est en cela qu’il dérange surtout l’État d’Israël, par son approche très judiciarisée  [19].

Pourtant, la question a été discutée de savoir s’il était souhaitable de saisir le « Conseil de sécurité », avec le risque de politisation de l’affaire. Certains États occidentaux  [20] ont voté " contre " la résolution de « l’Assemblée générale » des Nations Unies, arguant du risque de politisation et de détournement de la voie judiciaire et de celle de la réparation des victimes, qui est pourtant la trame du " rapport Goldstone ".  [21]

Les poursuites contre les auteurs des actes

Au titre des recommandations, la mission Goldstone comme d’autres rapports l’ayant précédée pendant l’année 2009  [22], recommande que le « Conseil de sécurité » demande au gouvernement israélien, dans un délai de trois mois, de lancer des enquêtes appropriées, qui soient indépendantes et conformes aux normes internationales, sur les violations graves et d’informer le « Conseil de sécurité », dans un nouveau délai de trois mois, des mesures prises ou sur le point d’être prises  [23].

Parallèlement, le « Conseil de sécurité » est appelé à créer un comité indépendant d’experts, prenant appui sur le « Haut-Commissariat aux droits de l’Homme », pour évaluer, à la fin du délai de six mois, les poursuites engagées, " y compris leur état d’avancement, leur efficacité et leur authenticité ".

Ainsi, dans sa résolution de novembre dernier, « l’Assemblée générale », approuvant le " rapport Goldstone ", demande aux deux parties, de procéder, " dans un délai de trois mois, à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme qui ont été signalées par la mission [...] ".

« L’Assemblée » demande également l’élaboration d’un rapport du « Secrétaire général » dans les trois mois sur l’application de cette résolution et la détermination des mesures devant être prises par la suite.

En toute logique, l’inculpation des responsables des crimes commis à Gaza est attendue, elle sera néanmoins la mesure la plus difficile à atteindre. Comme l’écrit un auteur, " La politique va s’affirmer et elle est attendue. Mais elle doit laisser une place à la justice, car le criminel doit répondre de ses crimes, par respect pour les victimes, et devant l’humanité ".  [24]

Sur place

À ce jour, " aussi bien Israël que le Hamas n’ont toujours pas puni les personnes responsables de graves violations de droits humains durant les combats "  [25], en dépit des preuves accablantes de commission de graves violations du droit humanitaire et des « droits de l’Homme » détaillées dans le " rapport Goldstone " et d’autres nombreux rapports d’ONG.

D’ " importantes lacunes structurelles " de la justice militaire israélienne, à commencer par le système d’enquête, ont été relevées par le " rapport Goldstone "  [26] et dans un rapport antérieur de " Human Rights Watch "  [27].

Selon le " rapport Goldstone ", des enquêtes pénales ont été ordonnées par le « Procureur général » de l’armée, lesquelles ont été « closes deux semaines plus tard au motif que les allégations “ étaient fondées sur des propos rapportés ” ».

Cinq enquêtes spéciales auraient été également menées par les « forces armées » israéliennes concluant à la conformité des opérations au droit international  [28].

Par ailleurs, " selon les groupes israéliens de défense des droits humains, entre 2000 et septembre 2008, Israël a condamné seulement cinq soldats pour avoir tué des Palestiniens de façon injustifiée, au cours d’une période où plus de 2 200 civils palestiniens ont été tués par les forces de défense israéliennes "  [29] [30], alors que l’organisation israélienne des droits humains " B’Tselem " a recensé 773 cas où les forces israéliennes ont tué des civils non impliqués dans les hostilités durant le conflit de décembre 2008 à janvier 2009  [31].

" Human Rights Watch " avait, dans une lettre du 14 février 2009 adressée au gouvernement israélien, détaillé les sept incidents de civils tués alors qu’ils brandissaient des drapeaux blancs et fourni tous les renseignements nécessaires afin d’engager les enquêtes et investigations en vue de l’inculpation des coupables.

Cependant, les autorités israéliennes sont restées relativement inertes. De façon non surprenante, la mission Goldstone conclut qu’ " il existe des doutes sérieux quant à la volonté d’Israël de procéder à des enquêtes sérieuses d’une manière impartiale, indépendante, diligente et efficace comme l’exige le droit international ".  [32]

Suite à la publication du rapport par l’ONG israélienne " Breaking the Silence ", comportant des témoignages de soldats israéliens dénonçant des cas où des civils ont été délibérément pris pour cible  [33], l’armée israélienne a annoncé le 29 juillet 2009 qu’elle allait enquêter près de cent plaintes, y compris certains des incidents dénoncés par le rapport " White Flag Deaths " de " Human Rights Watch ".

Les suites sont assez floues à ce jour  [34]. Dans sa longue réponse au " rapport Goldstone " du 24 septembre dernier, le gouvernement israélien énonce que « five major “ command investigations ” » relatives à cinq zones  [35], ont été menées dès fin janvier et que les résultats de ces investigations sont en cours d’examen par « l’Avocat général » militaire, afin de déterminer si des enquêtes judiciaires seront initiées.

En plus de ces cinq enquêtes, selon toujours les sources du gouvernement israélien, quatre-vingt autres incidents auraient donné lieu à des enquêtes, dont cinq sur plaintes  [36] ; quatre de ces incidents auraient donné lieu à " enquêtes ".

Sur la centaine d’incidents ayant fait l’objet d’investigations, quinze enquêtes pénales de la police militaire ont été engagées presque immédiatement, sans passer par le stade préalable de la procédure d’enquête, puisqu’ils concernent des actes situés en dehors des opérations militaires (vols, mauvais traitements de prisonniers).

Récemment, huit enquêtes pénales supplémentaires ont été autorisées en rapport avec des opérations militaires : cas des civils brandissant des drapeaux blancs, cas de civils atteints par des armes " à fléchettes .  [37]

Le 11 décembre 2009, les forces armées ont terminé les enquêtes des trente-six incidents les plus sérieux cités dans le " rapport Goldstone " et avec allégation de « crimes de guerre » et ont conclu que trente d’entre elles constituaient des " accusations sans fondement ".  [38]

Le 29 janvier 2010, le gouvernement israélien a rendu son rapport, précisant que 150 incidents faisaient l’objet d’une enquête et que 36 avaient donné lieu à l’ouverture de procédures judiciaires.  [39]

Cependant, le « Premier ministre » israélien a publiquement annoncé le 12 octobre 2009 que les soldats et responsables militaires ne seront pas poursuivis pour « crimes de guerre » pour les actes commis pendant l’opération " Plomb Durci ".

On peut donc escompter quelques cas de condamnations pour des infractions minimes (vols, etc.) sur le modèle de l’unique condamnation intervenue à ce jour, sans aucune mesure avec les attentes concernant les crimes internationaux.  [40]

Parallèlement, il n’existe aucune procédure permettant l’engagement de la responsabilité pour les graves violations imputables aux groupes armés de la bande de Gaza ou pour les actes commis en Cisjordanie.

L’impact du rapport sur le gouvernement israélien sera ainsi certainement limité  [41]. Dans une résolution du 25 mars 2010, « l’Assemblée générale » des Nations Unies demande de nouveau aux deux parties de procéder à des enquêtes indépendantes et crédibles.  [42]

À l’étranger

Des poursuites judiciaires ne sont pas exclues et le " rapport Goldstone " appelle d’ailleurs à l’application du principe de « compétence universelle » afin de lutter contre l’impunité. Le salut pourrait ainsi venir des tentatives de poursuites à l’étranger, encore bien maigres à ce jour.

La « compétence universelle » est devenue un socle bien fragile, étant très souvent paralysée sur la scène internationale par « les politiques ».

Début décembre 2009, l’ex-ministre des affaires étrangères au moment de l’opération " Plomb Durci ", Mme Tzipi Livni, a ainsi annulé un déplacement à Londres en raison de l’émission d’un mandat d’arrêt pour « crimes de guerre » par le « Tribunal d’instance » de Westminster à la demande d’avocats représentant 16 plaignants palestiniens, sur le principe de la « compétence universelle »  [43].

Ce même tribunal avait fait l’objet d’une demande de mandat d’arrêt contre Ehoud Barak, mais a refusé d’y donner suite étant donné que ce ministre en fonction bénéficierait toujours de l’immunité.  [44]

Suite aux protestations officielles d’Israël, les « pouvoirs publics » britanniques ont promis de modifier la loi permettant la « compétence universelle ».  [45] Aussi, pour reprendre les termes d’un auteur, " les puissances impérialistes et leurs alliés agissent dans les faits comme une ligue internationale de criminels de guerre qui a pour but leur protection mutuelle ".  [46]

Une Cour espagnole a ainsi mis fin à l’enquête portant sur les bombardements survenus dans la ville de Gaza en 2002, dans " l’affaire Shehadeh " (n° 8794/03).

En première instance, la chambre pénale de « l’Audiencia Nacional » a estimé qu’il incombait aux juridictions espagnoles d’exercer leur compétence judiciaire, au motif que Gaza ne faisant pas partie de « l’État israélien », les tribunaux israéliens n’ont pas de compétence territoriale et qu’à ce jour aucune enquête n’a abouti  [47] ; que - par ailleurs - les autorités de Gaza n’ont pas les capacités d’exercer leur compétence judiciaire, et que " malheureusement ", il n’existe pas d’alternatives judiciaires au niveau supranational.  [48]

En appel, cette décision a été annulée.

Le Tribunal a en effet estimé que les tribunaux israéliens avaient la capacité de juger l’affaire et s’est fondé surtout sur les preuves des enquêtes actuellement pendantes au niveau du système israélien. Il prononce ainsi, dans une décision en date du 9 juillet 2009, la clôture définitive de cette affaire.  [49]

Il faut préciser, qu’avant le prononcé de " l’appel ", la loi organique sur le pouvoir judiciaire a été modifiée  [50] ; d’une part elle élargit, de façon très généreuse, la liste des crimes couverts par la compétence des tribunaux espagnols, d’autre part en limitant la possibilité de compétence extraterritoriale.

En effet, l’article 23 (4) stipule que " sans préjudice des dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par les États, pour que les tribunaux espagnols puissent connaître des délits précédemment énoncés, il faut apporter la preuve que les criminels se trouvent en Espagne, ou que les victimes soient de nationalité espagnole ou qu’existe un lien de connexion avec l’Espagne, et que dans tous les cas, que dans un autre État compétent ou devant une juridiction internationale ne soit pas initiée une procédure, une enquête ou une poursuite effective pour le fait punissable ".

C’est en s’appuyant sur cette dernière disposition que les juges ont ainsi, en appel, procédé au revirement de jurisprudence et rejeté définitivement leur compétence.

Il faut relever que quatre magistrats ont émis à cet égard une opinion dissidente  [51] : mettant l’accent sur l’importance de la lutte contre l’impunité pour les graves crimes commis à Gaza et se référant aux rapports du « Rapporteur spécial » des Nations Unies sur la situation des « droits de l’Homme » dans les territoires palestiniens occupés, ces magistrats considèrent que " il ne peut être conclu en Israël à l’existence d’enquête pénale judiciaire. Il existe seulement une commission gouvernementale qui émet un rapport sur l’ouverture d’une enquête judiciaire, et jusqu’à la décision d’introduire une action judiciaire au pénal, aucune base de litispendance n’est établie.

Les procédures civiles de réclamation des dommages et intérêts mentionnés dans l’ordonnance de la Commission ne peuvent être un obstacle à la poursuite des crimes internationaux les plus graves [...]. La décision de clôture définitive adoptée par le Conseil va générer un vide juridictionnel interdit par le droit international selon la compétence universelle et va favoriser l’impunité de tels crimes ".

Réparer les victimes et mettre fin au blocus

L’engagement de la responsabilité internationale de l’État d’Israël doit également avoir pour conséquence la réparation des victimes de ces diverses graves violations. Le " rapport Goldstone ", face au constat de la quasi-impossibilité pour les Palestiniens d’obtenir réparation sur place, ne serait-ce que par les " caractéristiques intrinsèquement discriminatoires " du système israélien  [52], appelle la " communauté internationale " à " prévoir un mécanisme de compensation additionnel ou différent pour les dommages ou pertes subis par des civils palestiniens au cours des opérations militaires ".  [53]

Il demande à « l’Assemblée générale » des Nations Unies de créer « un " compte séquestre " qui sera utilisé pour verser des compensations suffisantes aux Palestiniens [...] et que le gouvernement israélien verse à ce compte les montants requis  ».  [54]

Dans sa résolution de novembre, cette mesure ne figure malheureusement pas. Également, dans son rapport " White Flag Deaths ", " Human Rights Watch " recommandait de fournir une compensation aux Palestiniens victimes des attaques illicites contre les civils et à leurs familles.  [55]

Il importe à ce stade, d’évoquer également la question du blocus, élément important dans l’impossibilité pour les victimes d’obtenir la reconstruction de leurs habitations et la remise sur pied d’infrastructures.

Un rapport élaboré par plusieurs ONG et diffusé le 22 décembre dernier, détaille les conséquences du blocus sur l’impossibilité d’obtenir la reconstruction et plus généralement la réparation des victimes [56]. Par exemple, très peu de matériaux de construction peuvent être acheminés à Gaza depuis le blocus. [57]

Le " rapport Goldstone " a également considéré que" la politique de blocus [...] se ramène à un châtiment collectif, intentionnellement infligé par le gouvernement israélien à la population de la bande de Gaza ".  [58]

Richard Falk, en qualité de « Rapporteur spécial » sur la situation des « droits de l’Homme » dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, avait qualifié le blocus et la politique d’Israël contre la population de ces territoires de « crime contre l’humanité ».  [59]

La mission Goldstone recommande aux autorités israéliennes de mettre fin à la fermeture des frontières et de permettre le passage " des biens nécessaires et en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population, pour reconstruire les habitations et remettre en état les services essentiels et pour assurer la reprise d’une activité économique normale dans la bande de Gaza ".  [60]

La mission évoque également la question du " dédommagement intégral " pour les violations commises vis-à-vis des locaux et du personnel des Nations Unies.

La « Cour pénale internationale »

La mission Goldstone, dans le rapport de septembre 2009, " estime que les violations graves du droit international humanitaire dont il est question dans le présent rapport relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale [...]. La mission est d’avis qu’exercer des poursuites contre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire contribuerait à mettre fin à ces violations, à protéger les civils et à rétablir et maintenir la paix ".  [61]

Dans l’hypothèse d’enquêtes et de poursuites insuffisantes au regard du droit international, la mission Goldstone recommande d’ailleurs que le « Conseil de sécurité », agissant au titre du chapitre VII de la « Charte », « défère la situation à Gaza au procureur de la CPI en application de l’article 13 b du " Statut de Rome " ».  [62]

Il est peu probable que l’on s’achemine vers une telle issue.

Il est important de noter que le 22 janvier 2009, le gouvernement de Palestine a déposé auprès du greffier de la CPI la déclaration de l’article 12 (3) du " Statut de Rome ".  [63]

Le 17 septembre 2009, la CPI présentant son rapport à « l’Assemblée générale » des Nations Unies, énonçait : " En raison du flou qui persiste au sein de la communauté internationale quant à l’existence d’un État de Palestine en tant que tel, le Greffier a accepté la déclaration, sans préjudice de toute décision relative à l’applicabilité de l’article 12-3 ".  [64]

Du 28 décembre 2008 au 30 juin 2009, 358 communications ont été adressées au « Bureau du Procureur ». La CPI a été destinatrice de plaintes rendues, pour certaines d’entre elles, publiques, que ce soit - par exemple - la plainte déposée par quatre-vingt dix ONG, essentiellement françaises pour crimes de guerre  [65], ou bien la plainte déposée par une victime palestinienne, Mlle Amira Alqerem.  [66]

Actuellement, le « Bureau du Procureur » procède à une analyse préliminaire, en vue éventuellement de l’application de l’article 15 (3). La question de " recevabilité " de la déclaration de « l’Autorité Palestinienne », qui fait débat en raison d’absence d’État palestinien, ne ferait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête par la chambre préliminaire sur saisine du Procureur.  [67]

Toutefois, comme l’écrit Richard Falk : " Même si sa candidature est acceptée — ce qui paraît peu probable —, la date d’adhésion ne permettra certainement pas une action judiciaire pour des faits antérieurs à l’agression… ". [68]

Quelle justice alternative ?

Une option serait l’institution par le « Conseil de sécurité » d’un « Tribunal spécial » pour les crimes commis à Gaza pendant l’opération " Plomb Durci ", mais il est fort à parier que les États-Unis s’y opposeront et que l’absence de coopération par Israël entraverait grandement une telle entreprise  [69]

Le " Tribunal Russell " sur la Palestine sera certainement la première juridiction internationale à prendre en compte le " rapport Goldstone ". Le présent « Tribunal d’opinion » n’est pas la conséquence du " rapport Goldstone ", ayant été institué début 2009, et prenant comme point de départ avant tout l’avis consultatif de la « Cour internationale de justice » sur le Mur du 9 juillet 2004 et la résolution confirmant cet avis le 20 juillet 2004 par « l’Assemblée générale » des Nations Unies  [70], ainsi que toutes les autres résolutions adoptées par les Nations Unies au sujet du conflit " israélo-palestinien ".

" Au-delà de la stricte responsabilité israélienne, il s’agit de démontrer dans quelle mesure les États tiers et organisations internationales sont complices, par leur passivité et/ou par leur soutien actif, des violations des droits du Peuple Palestinien commises par Israël, et du fait que cette situation perdure et s’aggrave. Il s’agira par la suite d’établir comment cette complicité donne lieu à des responsabilités internationales ".  [71]

La première session de ce Tribunal aura lieu à Barcelone du 1er au 3 mars 2010 et portera sur la position de « l’Union Européenne ». Si la portée des décisions d’un tel tribunal populaire est symbolique, son intérêt dans la bataille contre l’impunité est tout aussi grand.  [72]

Garantir la répétition de telles violations

Il est important de noter que la mission Goldstone, conformément à une définition lato sensu de l’obligation de réparer, et contrairement à l’avis de la CIJ sur le mur  [73], a intégré la dimension des garanties de " non-répétition " de l’illicite.

Ainsi le rapport intègre, parmi les recommandations :

- une formation et sensibilisation des forces de défense israéliennes aux obligations de droit international (principes de proportionnalité, de distinction, de précaution et de non-discrimination),

- la non-ingérence d’Israël dans le processus politique palestinien,

- la libération des détenus,

- le retour à la liberté de circulation, notamment entre la bande de Gaza et la Cisjordanie.

Parallèlement, des actions similaires devraient être prises par les autorités palestiniennes à l’égard des forces de sécurité placées sous leur commandement et il devrait être procédé à la libération des détenus politiques.

Les groupes armés palestiniens sont également appelés à renoncer aux attaques contre les civils et à prendre les mesures de précaution pour éviter de nuire aux civils palestiniens pendant les hostilités.

On retrouve également la recommandation, désormais familière en droit international  [74], de cesser de recourir à la justice militaire pour examiner les affaires impliquant des civils.

Également, la mission Goldstone recommande à « l’Assemblée générale » des Nations Unies de demander au gouvernement suisse de réunir une " Conférence des parties contractantes " à la 4° Convention de Genève en vue d’examiner les mesures à prendre pour assurer son application en Palestine, action soutenue par les ONG et figurant effectivement dans la résolution de novembre.  [75]


Le " rapport Goldstone ", tout comme les rapports précédents, comporte une condamnation sans appel des crimes internationaux commis pendant l’opération " Plomb Durci " et a pour finalité essentielle l’imposition d’une sanction judiciaire.

Cette opération a été qualifiée par la mission Goldstone d’une " attaque délibérément disproportionnée visant à punir, humilier et terroriser une population civile, à réduire considérablement la capacité de l’économie locale de lui assurer du travail et de quoi subsister et de lui imposer un sentiment toujours plus vif de dépendance et de vulnérabilité ".  [76]

L’objectif de cette modeste chronique était de montrer le hiatus énorme existant entre la reconnaissance claire de « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » commis pendant cette opération il y a tout juste un an et l’absence totale de justice rendue depuis, au titre tant de l’engagement de la responsabilité pénale des auteurs des actes que de la réparation des victimes.

Ce hiatus, déjà constaté au moment du prononcé de l’avis de la « Cour internationale de justice sur le Mur »  [77], participe à la " dégradation de l’ordre juridique international "  [78] à laquelle nous assistons depuis notamment 2001.

Déplorant le fait que « la communauté internationale est restée pour l’essentiel silencieuse et n’a rien fait jusqu’ici pour assurer la protection de la population civile dans la bande de Gaza ", la mission Goldstone estime que " lorsque la communauté internationale ne se conforme pas à ses propres normes juridiques, la primauté du droit international est manifestement menacée, ce qui peut avoir des conséquences incalculables ".  [79]

Le dilemme souvent opposé par les États aux poursuites pénales tient au risque de perturbation des pourparlers de paix. En réalité, étant donné la gravité des crimes commis contre la population civile de Gaza il y a un an et le " point critique " ainsi atteint, c’est bien l’absence de poursuites et de réparations des victimes qui entachera à jamais le processus de paix.  [80]

La route sera encore certainement longue avant que " les forces du droit [permettent] d’ouvrir la voie du procès "  [81], mais certaines mesures fortes pourraient être prises sans tarder par la " communauté internationale " ou, même isolément, par un certain nombre d’États.

Elisabeth LAMBERT-ABDELGAWAD,

Directrice de recherche au CNRS (UMR 7012, Université de Strasbourg). " Senior Expert " pour la France auprès de " l’Agence des Droits Fondamentaux " de « l’Union Européenne »

Cairn.info

Notes :

[1] La version intégrale du rapport (de 575 pages) n’est disponible qu’en anglais :

A/HRC/12/48, 12 sept. 2009, " Human Rights in Palestine and other occupied arab Territories, Report of the United Nations Fact Finding mission on the Gaza Conflict. "

En français, deux documents ont été traduits :

- A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), 23 sept. 2009, " La situation des droits de l’Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, Rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza ", Résumé (27 pages),

et

- A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), 24 sept. 2009, " Conclusions et Recommandations "

Un site internet consacré au " rapport Goldstone " a également été mis en place :

http://www.goldstonereport.org.

[2] Six voix " contre " (États-Unis, Italie, Pays-Bas, Hongrie, Slovaquie et Ukraine pour des raisons différentes), et onze abstentions.

[3] Les trois autres membres nommés de la mission étaient :

- Mme le professeur Christine Chinkin, professeur de droit international à la " London School of Economics and Political Science ",

- Mme Hina Jilani, avocate près la « Cour suprême » du Pakistan et ancienne représentante spéciale du « secrétariat général » sur la situation des défenseurs des « droits de l’homme »

et

- le colonel Travers Desmond, ancien officier des " Forces de défense " de l’Irlande.

[4] 900 civils ne participant pas au conflit selon le rapport d’ " Amnestie Internationale ", incluant 300 enfants et 115 femmes.

[5] « Au terme des 22 jours, 50 000 personnes se sont retrouvées sans-abri, près de 400 000 sans accès à l’eau et des dizaines d’écoles, de mosquées, d’usines et autres installations essentielles ont été endommagées ou détruites.

En tout, la dévastation à Gaza s’élève à plus de 2 milliards de dollars en dommages. Treize Israéliens sont également morts (trois civils, dix soldats — quatre d’entre eux ayant été tués par des " tirs amis "). CJPMO, Opération « Plomb Durci » — un an plus tard, la justice échappe toujours aux Palestiniens, sur

http://www.cjpmo.org, 29 déc. 2009.

[6] A/64/L.11, Suite donnée au rapport de la mission d’établissement des faits de « l’Organisation des Nations Unies » sur le conflit de Gaza.

[7] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 19.

[8] " Amnestie Internationale ", « Israël/Gaza : Operation " Cast Lead " : 22 days of death and destruction », 2 juill. 2009.

Également, le rapport de la première mission internationale dirigée par John Dugard à la demande de la " Ligue arabe " : " Rapport à la Commission Indépendante d’enquête sur Gaza : Nulle part où s’abriter ", 30 avr. 2009.

[9] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1892.

[10] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 30.

[11] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 32-34.

[12] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 37-40.

[13] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 42.

[14] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 43.

[15] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 46.

[16] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 53.

[17] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1971.

[18] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 35-36.

[19] Maître G. Devers, " Rapport Goldstone : ouvrir la voie du procès ", sur :

http://www.mondialisation.ca

« Ce qui change tout, c’est que ce rapport, rédigé par un ancien procureur, s’inscrit dans une perspective judiciaire. Ce rapport rapproche d’une enquête, d’un procès et de mandats d’arrêt. [...] Tous les éléments d’un procès sont là. »

[20] Tels les Pays-Bas.

[21] Selon le représentant de la Norvège, " une fois de plus, nous transformons une question existentielle en un débat hautement politisé, ce qui va à l’encontre de l’intérêt des victimes ".

La Norvège s’est ainsi abstenue lors du vote.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande " aurait préféré que cette question soit examinée par le Conseil des droits de l’homme. Cela aurait créé un climat plus favorable à la tenue des enquêtes [...] ».

« Assemblée générale », 5 nov. 2009, AG/10883, " Enquêtes crédibles sur les crimes commis à Gaza " et renvoi devant le « Conseil de sécurité », l’Assemblée générale suit certaines recommandations du " rapport Goldstone " ;

http://www.un.org, 4 janv. 2010.

[22] Celui d’ " Amnestie Internationale ", ou encore le rapport " White Flag Deaths " de " Human Rights Watch ".

[23] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1969.

[24] Maître G. Devers, " Rapport Goldstone : ouvrir la voie du procès " :

http://www.mondialisation.ca.

[25] Déclaration de Fred Abrahams, chercheur senior au sein de la division " Urgences " à " Human Rights Watch ", " Israël/Gaza : un an après les hostilités, les violations des droits humains restent impunies ", sur

http://www.hrw.org, 29 déc. 2009.

[26] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1959.

[27] " Human Rights Watch ", " Promoting Impunity : the Israeli Military’s Failure to Investigate Wrongdoing ", 21 juin 2005.

Voir aussi le rapport de Kathleen Cavanaugh, " Le système juridictionnel militaire israélien en Cisjordanie et à Gaza ", in E. Lambert Abdelgawad, " Juridictions militaires et Tribunaux d’exception en mutation, Perspectives comparées et internationales ", AUF, éd. des archives contemporaines, 2007, p. 405-421.

[28] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 117-119.

[29] " ONU : Les États-Unis et l’Union Européenne font obstacle à la justice concernant le conflit de Gaza ",

http://www.hrw.org, 29 déc. 2009.

[30] Un soldat à Israël condamné à sept mois et demi de prison pour le vol d’une carte de crédit...

[31] " ONU : le blocage du rapport Goldstone par les États-Unis ne doit pas retarder la justice ",

http://www.hrw.org, 29 déc. 2009.

[32] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 122.

La mission considère notamment que " le fait que l’enquête pénale proprement dite ne peut commencer qu’après le “ compte rendu de mission ” est une faille majeure du système d’enquête israélien ".

[33] « " Breaking the Silence ", Operation " Cast Lead " : Soldiers testimony from Operation Cast Lead 2009 », 15 juill. 2009.

[34] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 119.

[35] « [...] Allegations of attacks on UN facilities, allegations of attacks on medical facilities and staff, incidents with a large number of civilian causalties, use of munitions containing white phosphorus, and allegations regarding the destruction of private property for military needs. [...] Within the framework of these five broad investigations, 20 specific incidents were examined including four incidents that appear in the Goldstone Report », in " Initial Response to Report of the Fact Finding mission on Gaza established pursuant to Resolution S-9/1 of the Human Rights Council ", 24 sept. 2009, note 23.

[36] « [...] directly presented to the Military Advocate General or to Israel’s Attorney General by Israeli and international non-governmental organizations », in " Initial Response to Report of the Fact Finding mission on Gaza established pursuant to Resolution S-9/1 of the Human Rights Council ", 24 sept. 2009, note 23.

[37] Note 23, in " Initial Response to Report of the Fact Finding mission on Gaza established pursuant to Resolution S-9/1 of the Human Rights Council ", 24 sept. 2009.

[38] Article in " The Jerusalem Post " :

http://www.jpost.com/servlet/Satellite?cid=1260447412579 pagename=JPArticle%2FShowFull, 7 janv. 2010.

[39] Rapport « Gaza Operation Investigations Update », 29 janv. 2010, en annexe 1 du " Rapport du secrétaire général " de l’ONU du 4 févr. 2010, « Follow-up to the report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza conflict ».

[40] " Netanyahu : No war crimes trials for Israelis ", " The Washington Times ", 12 oct. 2009, sur

http://www.washingtontimes.com/news/2009/oct/12/netanyahu-no-war-crimes-trials-israelis/, 5 janv. 2010.

[41] David Kayle, " The Goldstone Report, ASIL (American Society of International Law) Insight ", 1 oct. 2009, vol.13, issue 16, conclusion.

[42] A/RES/64/254, 25 mars 2010, " Deuxième suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza ".

Voir aussi la résolution du « Parlement européen » du 10 mars 2010.

[43] « La Grande-Bretagne émet un mandat d’arrêt à l’endroit de l’ex-ministre israélien des Affaires étrangères pour crimes de guerre  », " Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient " (CJPMO), sur

http://www.cjpmo.org, 29 déc. 2009.

[44] Chris Marsden, " La Ligue internationale des criminels de guerre ",

http://www.mondialisation.ca, 6 janv. 2010.

[45] Idem.

[46] Idem.

[47] La décision sur l’engagement de l’action judiciaire se fondait précisément sur le fait qu’Israël n’a pas donné d’informations et qu’il n’est pas établi qu’une enquête ou procédure ait été initiée : " Diligencias Previas n° 157/2008 ", Juzgado Central de Instruccion n° Cuatro, Audiencia Nacional, Madrid, texto de la auto de admision a tramite de la querella por crimenes de guerra en Gaza.

Il faut ajouter que cette décision demandait la coopération d’Israël, refusée à cette date, pour se déplacer vers le territoire de Gaza, recevoir les déclarations des plaignants et témoins.

[48] Décis. 9 avr. 2009, " Juzgado Central de Instruccion °4, Diligencias Previas n° 157/08 ".

[49] Recurso de Apelacion n° 31/09, Rollo de sala de la seccion 2, n° 118/09, Juzgado central de instruccion n° 4, Diligencias previas n° 157/08, Auto n° 1/09, Audiencia Nacional, Sala de Lo Penal Pleno.

Sur l’usage de la « compétence universelle » en Espagne et ses limites, voir Luis Jimena Quesada, " Compétence universelle et crimes internationaux : l’illustration par l’Espagne ", cette Revue 2009. 217.

[50] Ley Organica 1/2009, de 3 noviembre de 2009, Boletin Oficial des Etado, n° 266, sec. I, p. 92089.

[51] Voto particular al Auto 1/2009 que emiten los magistrados Manuela Fernandez Prado, José Ricardo de Prada Solaesa, Clara Bayarri Garcia y Ramon Saez Valcarcel, 17 juill. 2009.

[52] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1961.

[53] A/HRC/12/48 (ADVANCE 1), § 128.

[54] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1971.

[55] " Human Rights Watch ", " White Flag Deaths : killings of Palestinian Civilians during Operation Cast Lead ", p. 9.

[56] « Abandon de Gaza : aucune reconstruction, aucune réparation, plus d’excuses, Rapport un an après l’opération " Plomb Durci " », déc. 2009.

[57] Le rapport précédemment mentionné des ONG, en date du 22 déc. 2009, stipule que, au cours de 2009, " seuls quatre chargements de construction ont pu entrer dans Gaza chaque mois, soit 0,05 % du volume mensuel antérieur au blocus " (rapport, p. 7).

[58] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1878.

La résolution 1860 du « Conseil de sécurité » des Nations Unies adoptée pendant l’opération " Plomb Durci " demandait également la réouverture durable des " points de passage " vers Gaza.

Voir aussi la dernière position adoptée par le " Conseil " de « l’Union Européenne » réclamant " une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour le flux de l’aide humanitaire, des marchandises commerciales et des personnes depuis et vers Gaza " (EU " Council conclusions on the Middle East Peace Process ", 8 déc. 2009), sans aller jusqu’à considérer le présent blocus comme contraire au droit international.

[59] Source : « Gaza : Silence is not an option »,

http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/0/183ED, 9 déc. 2008,

et AFP, 9 déc. 2008, « Territoires : la politique d’Israël s’assimile à un crime contre l’humanité » selon un expert de l’ONU.

[60] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1972.

[61] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1966.

[62] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1969.

[63] « Visit of the Minister of Justice of the Palestinian National Authority, Mr. Ali Khashan, to the ICC (22 janv. 2009) », " International Criminal Court ", 6 févr. 2009. Visit of the Palestinian National Authority Minister of Foreign Affairs, Mr. Riad al-Malki, and Minister of Justice, Mr. Ali Khastan, to the Prosecutor of the ICC (13 févr. 2009), International Criminal Court, 13 févr. 2009.

[64] A/64/356, Rapport de la CPI à « l’Assemblée générale », 17 sept. 2009, § 51.

[65] http://www.lemonde.fr/la-guerre-de-gaza/article/2009/01/13/gaza-des-organisations-portent-plainte-pour-crimes-de-guerre-devant-la-cpi_1141468_1137859.html, 7 janv. 2010.

[66] http://www.europalestine.com/spip.php?article4333, 7 janv. 2010, plainte d’une enfant palestinienne de 15 ans victime de tirs (soignée en France), et dont le père, le frère et la sœur ont été tués par des tirs israéliens.

[67] Art. 15(4). Maître G. Devers, " Rapport Goldstone : ouvrir la voie du procès ",

http://www.mondialisation.ca

Pour qui « La question n’est pas “ La Palestine est-elle un État ? ”, mais “ La Palestine est-elle suffisamment un État, pour, dans le contexte de cette affaire et selon les statuts de la CPI, donner compétence à la Cour ? ” ».

Voir aussi le rapport de J. Dugard, « No safe place : " The Committee is of the opinion that the declaration lodged by the Government of Palestine authorizes the Prosecutor to initiate investigations proprio motu ". If the analysis of the Prosecutor corroborates the suspicion of the Committee, this would justify a conclusion there is a reasonable basis to proceed with an investigation and the Pre-Trial chamber would be required to do so ».

Voir aussi la déclaration du Procureur Moreno-Ocampo : « Comment peut-on exclure la Palestine de la juridiction de la CPI, parce qu’elle n’est pas strictement un État, alors que personne d’autre ne peut intervenir en sa faveur ? », " Le Courrier de l’Atlas ", n° 27, juin 2009, p. 21.

[68] R. Falk, " Nécessaire inculpation des responsables de l’agression contre Gaza ", " Le Monde diplomatique ", mars 2009, p. 12,

http://www.monde-diplomatique.fr, 20 déc. 2009.

[69] R. Falk, " Nécessaire inculpation des responsables de l’agression contre Gaza ", " Le Monde diplomatique ", mars 2009, p. 12,

http://www.monde-diplomatique.fr, 20 déc. 2009.

[70] Voir " l’Appel à la constitution d’un Tribunal Russell sur la Palestine " lancé par Ken Coates, Nurit Peled et Leila Shahid.

[71] Voir le site du présent Tribunal,

http://www.russelltrribunalonpalestine.org.

[72] Voir notre chronique : " La prolifération des tribunaux parallèles pour la dénonciation des crimes internationaux : une leçon de justice ", cette Revue 2006. 170.

[73] Voir notre chronique, " L’avis consultatif sur le Mur en Palestine : la CIJ et le droit à réparation des victimes individuelles de graves violations ", cette Revue 2005. 155.

[74] Voir notre ouvrage, E. Lambert Abdelgawad, " Juridictions militaires et Tribunaux d’exception en mutation, Perspectives comparées et internationales ", AUF, éd. des Archives contemporaines, 2007, 653 p.

[75] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1971 et Rapport des ONG du 22 déc. 2009, p. 17.

[76] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1893.

[77] Voir notre chronique, " L’avis consultatif sur le Mur en Palestine : la CIJ et le droit à réparation des victimes individuelles de graves violations ", cette Revue 2005. 155.

[78] Voir entre autres, sur ce thème l’ouvrage très intéressant de Bill Bowring, " The degradation of the international legal order ? The rehabilitation of law and the possibility of politics ", Routledge-Cavendish, 2009, 243 p.

[79] A/HRC/12/48 (ADVANCE 2), § 1916.

[80] R. Goldstone, " The lack of accountability for war crimes and possible crimes against humanity has reached a crisis point ; the ongoing lack of justice is undermining any hope for a successful peace process ", Statement on behalf of the Members of the United Nations Fact Finding mission on the Gaza Conflict before the Human Rights Council, 29 sept. 2009.

[81] Maître G. Devers, " Rapport Goldstone : ouvrir la voie du procès ",

http://www.mondialisation.ca, 20 déc. 2009.