Le problème n’est pas l’indépendance du PNF, mais celle de l’ensemble de la justice

, par  DMigneau , popularité : 0%

Le problème n’est pas l’indépendance du PNF, mais celle de l’ensemble de la justice

Pour Béatrice Brugère, la polémique entourant le " Parquet national financier " pose, de manière plus générale, la question de l’indépendance de la justice française. Une procédure pénale qui, explique-t-elle, a donné de plus en plus de pouvoir d’enquête aux parquets.

Créé au mois de décembre 2013 à la suite de la mise en cause de Jérôme Cahuzac alors ministre délégué chargé du budget, le « Parquet National Financier » (PNF) avait pour objectif d’améliorer la lutte contre les fraudes et les atteintes à la probité.

La mise à jour récente de plusieurs affaires à l’occasion des révélations de l’ancienne cheffe du PNF, Eliane Houlette, devant la « Commission d’enquête parlementaire » sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a clairement ébranlé le PNF et sa réputation.

Une succession de révélations ne cesse d’assombrir le tableau :

- mise en cause d’Eliane Houlette pour des faits de " violation du secret professionnel ",

- " classement sans suite " dont aurait bénéficié Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée après la production d’une lettre signée du président de la République,

- divulgation d’investigations téléphoniques conduites au préjudice d’avocats et magistrat en marge de la « mise en examen » de Nicolas Sarkozy pour " corruption " et " trafic d’influence ".

Certains parlent d’un " scandale d’Etat " et en demandent déjà la suppression.

En réalité, derrière l’émotion forte du moment, le PNF illustre, de manière plus générale, les maux d’une procédure pénale qui n’a cessé depuis les années 2000 de confier plus de pouvoirs d’enquête aux « Parquets » à défaut de pouvoir supprimer le juge d’instruction à qui il était reproché sa puissance et son indépendance.

Pourtant à y regarder de plus près, les critiques formulées aujourd’hui à l’égard du PNF sont transposables dans son intégralité au « Ministère public » français : enquêtes non contradictoires, dont la régularité échappe en partie à toute instance de contrôle (la chambre de l’instruction), et qui menées sans limite de temps, peuvent rester secrètes surtout lorsqu’elles sont classées " sans suite ".

UN " PARQUET " SUPER ENQUÊTEUR

Les " lois Perben " ont accompagné cette mutation du « Parquet » en lui confiant de nombreuses prérogatives jusqu’à présent réservées aux magistrats du siège.

Devenu " super enquêteur " en plus d’être " organe de poursuite ", le « Parquet » a pour seul garant l’intervention ponctuelle du « Juge des Libertés et de la Détention » (JLD) pour les actes d’enquête les plus intrusifs en « enquête préliminaire » (perquisitions, géo localisations, écoutes téléphoniques).

Ces réformes ont été accompagnées de la création de services dénommés « Bureau des enquêtes » au sein des « Parquets », exclusivement dédié au suivi des enquêtes préliminaires avec, pour objectif avoué, de diminuer le nombre d’ouvertures « d’informations judiciaires », c’est-à-dire d’assécher les saisines des juges d’instruction.

Alors que l’exigence démocratique d’une enquête indépendante et contradictoire doit devenir aujourd’hui une priorité absolue, le PNF s’inscrit parfaitement dans cette logique, et comme son premier procureur en la personne de Mme Houlette, l’a expressément indiqué dans son audition devant la " commission d’enquête parlementaire " : il fallait limiter le nombre d’ouvertures d’informations dont le délai de traitement était déclaré trop long.

De leur côté les JLD dépourvus de tout droit de regard sur la gestion des enquêtes, sont devenus trop souvent de simples " chambres d’enregistrement ".

On comprend mieux alors les dérives reprochées aujourd’hui au PNF : alors que des juges d’instruction instruisent un dossier concernant " la violation du secret de l’instruction " dans un volet de " l’affaire Sarkozy ", le « Parquet » de son côté, exfiltre des informations issues de ce dossier pour ouvrir parallèlement une « enquête préliminaire », dont ils ont alors la maîtrise exclusive car la procédure est non contradictoire.

Cela signifierait, si les faits étaient avérés, que les éléments de preuve recueillis à charge et à décharge ne sont pas portés à la connaissance de ceux qui sont concernés par ces infractions et qui sont - par ailleurs - « mis en examen ».

Ce type de pratiques, revenant à un " saucissonnage " de dossiers, posent la question de la loyauté de la procédure et du recueil de la preuve pénale, et ce d’autant plus lorsque le soupçon pèse sur l’impartialité des magistrats nommés aux prestigieux postes du PNF.

DÉSÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Déjà en 2015, " Unité Magistrats " dénonçait la domination du « Parquet » sur les enquêtes et poursuites ayant conduit à un déséquilibre de la procédure pénale et soutenait une véritable refonte de notre système passant par l’attribution d’un rôle prépondérant à des juges du « siège » indépendants dans la direction des enquêtes et par la création d’une " Chambre des Libertés " garante de la loyauté de la procédure.

Le PNF concentre d’autant plus ces maux qu’il est " mal né " : fruit de l’émotion devant l’ampleur du scandale Cahuzac et d’une volonté de réponse politique à défaut d’être juridique, il s’est trouvé seul en orbite, avec une compétence nationale sous le contrôle d’un « Parquet général » dont la compétence territoriale ne l’est pas, sans autre structure d’accompagnement ; pas de juges d’instructions dédiés, pas de JLD spécialisés, pas de juridiction de jugement spécifique.

Pourquoi n’a-t-on pas créé un " Pôle National Financier " auquel aurait été confié le traitement de la totalité d’une infraction financière de dimension nationale, de l’enquête au jugement ?

Plus grave encore, la question de la dépendance du « Ministère public » à l’égard du « Garde des sceaux », concernant le mode de nomination et de promotion n’est pas résolue et pose l’éternelle question de " l’instrumentalisation " du « Parquet » au service du pouvoir politique.

LE BESOIN D’UNE RÉFLEXION D’ENSEMBLE

Ce vieux " serpent de mer " du débat judiciaire ressortira aussi longtemps que le pouvoir politique continuera d’exercer un contrôle sur les conditions de nomination, de mutation et d’avancement des magistrats du « Parquet ». Cette question n’est toujours pas résolue pour une raison extrêmement simple : personne n’a envie de la résoudre.

A croire que tout le monde y trouve son compte…

Notre système n’a pas besoin d’une nouvelle réforme " de circonstance ", dictée par " l’effet loupe " médiatiquement donné à tel ou tel événement, mais d’une réflexion d’ensemble, réfléchie et ambitieuse sur la Justice et la politique pénale qui devrait l’inspirer ainsi qu’un rééquilibrage des acteurs au sein des procédures.

La question n’est pas tant celle de la dépendance du « Parquet » que des contre-pouvoirs et du " casting " des magistrats promus à des postes de haute responsabilité qui devraient l’être sur des critères uniquement de compétence, de qualité humaine et éthique.

LA NÉCESSAIRE " REMISE À PLAT " DE NOTRE PROCÉDURE PÉNALE

Ceux qui pense que tout se règlera soit en donnant leur indépendance au « Parquet » soit en donnant les pleins pouvoirs au « Conseil Supérieur de la Magistrature » (CSM) oublient que toutes ces nominations au PNF ont été validée par le CSM comme la majorité des candidatures proposées par « la Chancellerie » au « Siège » comme au « Parquet ».

C’est la raison pour laquelle la réforme constitutionnelle envisagée qui se limiterait à contraindre le Ministre de la Justice à suivre l’avis du CSM sur la nomination des magistrats du « Parquet » ne changera rien à l’affaire ; elle inscrira dans un texte la pratique actuelle.

La solution à long terme ne passera pas par la suppression du PNF mais par la " remise à plat " de notre procédure pénale, par un accroissement des garanties du contradictoire et de la loyauté de la procédure, par une totale refonte du mode de nomination des magistrats et des membres du « Conseil Supérieur de la Magistrature » qui n’offrent pas en l’état une véritable transparence.

Cette réforme d’ampleur est indispensable pour lutter contre le corporatisme, les nominations politiques ou " d’opportunité ", la soumission pour " faire carrière ", le pouvoir des présidents de juridictions de désigner et choisir les juges d’instruction.

Ce serait l’occasion de restaurer la crédibilité de tout le système pénal par la clarté des règles et la simplicité des mécanismes.

Béatrice BRUGERE,

Vice-procureur au « Tribunal de grande instance » de Paris, secrétaire générale du " Syndicat national des magistrats " FO

Marianne