La rédaction de la loi en démocratie directe

, par  DMigneau , popularité : 15%

La rédaction de la loi en démocratie directe

Se référant au système suisse, certains considèrent qu’une initiative rédigée initialement par des citoyens devrait néanmoins être soumise à une " remise en forme ", c’est à dire (soi-disant) améliorée dans sa rédaction, afin qu’elle corresponde au canon d’un texte pouvant être soumis à la votation.

Ils proposent ainsi quelques itinéraires législatifs applicables, selon eux, en démocratie directe. Par exemple celui-ci :

Un groupe de citoyens rédige ce qu’on appelle une « initiative », sous la forme d’une première version d’un texte.

Ce texte est « amélioré dans sa rédaction » (sans que cela n’en change le sens) par une équipe (à définir) ayant les compétences rédactionnelles et juridiques nécessaires.

Contrairement à cette opinion, nous considérons que le rédactionnel d’un projet de loi doit rester libre et que personne n’a la légitimité nécessaire pour en modifier la formulation.

Chaque projet de loi doit être ouvert à l’implémentation des signatures, puis au débat contradictoire en agora et les citoyens sont seuls juges pour donner - ou non - leur signature, puis voter - ou non - le projet.

L’unique rôle d’une Commission de contrôle serait de vérifier si le projet de loi impacte une ou plusieurs autres lois existantes et, dans ce cas, demander à l’auteur de le re-qualifier en projet de loi modificative ou abrogative.

C’est une intervention purement technique et factuelle.

Mais, en fait cette question mériterait d’être retournée à leurs auteurs sous cette forme-ci : « Pourquoi vouloir à tout prix améliorer la rédaction d’un projet de loi ? Que craignez-vous si cela n’est pas fait ? »

La réponse que nous obtenons à cette question inversée est que ce formalisme permettrait de s’assurer que les projets qui circulent sont bien rédigés, suivant des règles identiques, avec une formulation en français correct, etc…. un peu sur le modèle de ce qui se pratique actuellement à l’assemblée nationale et au sénat.

Les partisans de cette obligation de « mise en forme » imaginent même que nous pourrions disposer d’un « pool de compétences rédactionnelles et juridiques » dont la vocation serait d’aider les citoyens à rédiger des projets respectant des normes de rédaction.

A l’appui de leur conviction, ils prétendent même que ce dispositif présenterait l’avantage de rassurer le citoyen quant à sa capacité à aboutir à un texte « conforme » sur le plan rédactionnel, même s’il n’a pas l’habitude de rédiger des textes juridiques.

En se faisant aider sur le moment, il bénéficierait ainsi d’une sorte de " formation " qui l’aiderait à gagner en autonomie pour les fois suivantes.

Ces suggestions sont certes empreintes de bienveillance à l’égard de la démocratie directe, mais elle portent visiblement le sceau de l’élitisme. Le fait que ces contradicteurs soient sous l’influence des pratiques actuelles à l’Assemblée Nationale n’est pas, en soi, un problème.

Plus gênant est le sentiment qu’ils donnent de considérer que le citoyen, ou groupe de citoyens, ordinaire(s) n’est pas capable d’écrire un texte " en bon français ". D’autant que, pour une rédaction juridique, un texte rédigé en « français correct » n’est pas l’essentiel, l’essentiel étant qu’il soit compréhensible par tous, rationnel et rigoureux.

Et ce n’est pas toujours le cas dans le système actuel, malgré l’existence des contraintes rédactionnelles dont il est fait état.

Cela étant dit, nous ne verrions pas d’inconvénient à ce que la Commission de contrôle mette à la disposition des rédacteurs de projets de lois, un « pool de compétences juridiques et rédactionnelles », comme suggéré, un peu à l’image du dispositif des « écrivains publics », mais seulement à titre d’aide et de conseil facultatif et sans obligation de passer par lui.

Mais là encore, la même question se repose : « Qu’y a-t-il à craindre dans le cas contraire ? »

Si le texte proposé est un charabia incompréhensible, il est peu probable qu’il obtienne les milliers de voix nécessaires à sa validation. Et si d’aventure il les obtenait, il risque fort d’être réduit en pièces lors de la phase " débat ", et au final, de ne pas être voté.

En réalité, ces critiques émanent d’observateurs manifestement polarisés par cette notion très répandue de formation « up-down » qui conteste par avance les capacités du citoyen " ordinaire " à traiter de sujets qui le concernent directement.

Et pourtant, nous sommes bien obligés de reconnaître que c’est « ce même citoyen ordinaire » qui subit quotidiennement le poids des quelques 140 000 lois et règlements de l’ensemble du corpus juridique. Cette réalité est, à nos yeux, suffisante pour qu’il soit, par définition, légitimé à les évaluer et à les modifier.

Dans un ordre d‘idée similaire, il est intéressant faire observer que de nombreuses voix de juristes, au demeurant non connus pour entretenir une appartenance à un quelconque courant « populiste ou citoyen », se sont, depuis un certain temps déjà, élevées pour dénoncer une « crise de la loi ».

L’ex-président du conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, l’exprima même dans ses vœux de l’année 2005. Selon ces " éminents spécialistes ", pourtant parfaits représentants de la " démocratie " représentative, les principaux maux dont souffrirait la loi actuelle sont les suivants :

- Les lois multiples.

Il s’agit de « l’inflation législative » galopante qui est jugé comme étant sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples lois pour des motifs divers et variés, mais les députés présents ne sont pas tous juristes, les lois adoptées sont donc souvent mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables.

- Les lois jetables.

Les hommes politiques voulant graver leur nom dans le marbre de l’Histoire, s’empressent de faire adopter une loi qui portera leur nom. Puis on s’aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu’à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée).

- Les lois émotives.

C’est une tendance forte, voire déferlante qui emporte tout sur son passage. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu’un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues.

Une fois l’émotion passée, si la loi a été adoptée, on s’aperçoit souvent - là encore - que prise dans l’urgence, elle a été mal écrite.

- Les lois molles.

Aussi appelées « neutrons législatifs ». Ce sont des lois sans contenu obligatoire, qui ne vont donc avoir aucun effet en pratique. Elles sont liées aux problèmes des lois " jetables " et " émotives ".

Fait encore plus troublant, la notion de sécurité juridique est apparue depuis peu, la Cour européenne des droits de l’Homme l’ayant - quant à elle - appliqué dans ses arrêts du 26 avril 1979 et du 22 septembre 1994, en exigeant précision et prévisibilité de la loi.

C’est ainsi que cette notion de « sécurité juridique » tend à devenir un véritable principe du droit qui aurait pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs de ce même droit, en particulier les incohérences, la complexité ou les changements trop fréquents des lois et règlements, tous ces facteurs créant un curieux nouveau phénomène « d’insécurité juridique ».

Il est à noter qu’en France, pays se proclamant champion de la Liberté, le principe de « sécurité juridique » ne figure même pas dans la constitution du 4 octobre 1958.

Seul figure, par l’intermédiaire de l’article 2 de la Déclaration de droits de l’Homme de 1789, un droit à la sûreté. Ce droit est y placé parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression, sans que nous puissions imaginer raisonnablement que les rédacteurs de l’époque aient inclus consciemment le droit à la sécurité juridique dans la notion générique de « droit à la sûreté ».

Bref, ces nombreux exemples défectuologiques de la structure même de la loi actuelle semblent nettement indiquer que si nous laissions les citoyens écrire eux-mêmes la loi avec leurs propres mots, le résultat ne serait sans doute pas pire qu’aujourd’hui !…

Car cette question du trop grand nombre de textes de loi et de leur niveau de pertinence est en partie liée au problème du formalisme rédactionnel. En effet, si les lois sont trop nombreuses et souvent non pertinentes, c’est aussi parce qu’elles sont mal écrites, ce qui semble accréditer le fait que la soi-disant « normalisation » des textes législatifs n’aboutit pas forcément à une meilleure rédaction de la loi.

Si nous admettons que le nombre de lois est trop élevé, leur contenu trop complexe, parfois contradictoire et incessamment variable, et que ces éléments ajoutent au climat d’insécurité juridique actuel, nous en venons logiquement à considérer que nos lois devraient plutôt être simples, claires, concises, peu nombreuses et stables.

Nous connaissons par cœur l’objection majeure à cette idée de simplification de la loi, à savoir que « notre société est plus complexe que la société carolingienne et qu’il faut donc plus de législation que du temps de la loi salique, etc…, etc… »

C’est naturellement un faux argument parce qu’en réalité, si la loi actuelle est multiple, complexe et variable, c’est principalement parce qu’elle est (mal) écrite sous la pression des lobbies divers et variés qui veulent, en permanence, se rendre la vie plus facile par l’édiction d’une énième réglementation allant dans le sens de leurs préoccupations du moment.

Par ailleurs, le système représentatif ayant créé une " usine à lois " nommée « Assemblée Nationale » avec des salariés - les députés - chargés de faire tourner cette usine à plein régime et un aréopage de technocrates chargés de fabriquer des décrets " à la chaîne ", nous ne devons pas nous étonner que cette « méga-machine » fonctionne en permanence à la limite de l’emballement.

Dans ce schéma, c’est l’organe qui crée la fonction et non pas la fonction qui crée l’organe, comme le veut la biologie !

En démocratie directe, il n’y a pas " d’usine à loi " et l’avenir dira si la loi, élaborée de cette manière, sera plus ou moins nombreuse, plus ou moins complexe, etc…. Nous ne faisons pas de pronostic, mais nous souhaitons que ce soit le peuple lui même qui décide du rythme législatif et pas une poignée de salariés de l’État.

Un contradicteur avisé nous a posé un jour cette question :

« Concernant la nécessité ou pas d’imposer un formalisme pour la rédaction des lois, existe t-il des études sur le sujet qui conduiraient à penser que le formalisme imposé actuellement au législateur n’apporte pas une valeur ajoutée certaine et qu’il faudrait laisser aux citoyens une bien plus grande liberté sur ce point ? Car, il semble pourtant que le formalisme actuel a acquis sa justification à travers le temps ».

Nous avons répondu à cette question que n’avions pas connaissance d’étude sur la pertinence d’un formalisme pour la rédaction des projets de loi et que nous doutions par avance qu’une étude objective puisse être menée sur ce sujet.

En effet, cette question mériterait au préalable un débat approfondi pour savoir si une étude, quelle qu’elle soit et sur quelque sujet que ce soit, peut être réellement « objective ».

Tout dépend de par qui elle est initiée ; comment elle est menée et de quelle façon elle est financée….

Concernant l’affirmation selon laquelle « le formalisme actuel a acquis sa justification à travers le temps » , nous ne voyons pas à quel « temps » historique nous devrions nous référer. S’il faut entendre par là les 230 années qui nous séparent de 1789, c’est bien peu de temps rapporté aux 6 000 ans écoulés depuis les premières civilisations mésopotamiennes.

En revanche, nombreuses sont les preuves que le droit actuel est mal écrit et principalement pour des raisons déjà citées de multiplicité, de complexité et de « contradictoirité ».

Par ailleurs, les incessantes remises en cause des décisions de justice, les systématiques recours sur des points techniques d’interprétation de loi, qui génèrent un encombrement des instances juridictionnelles au point de presque paralyser le système judiciaire tout entier, témoignent à eux seuls de cette crise sémantique du droit.

Nous voulons bien convenir que le déferlement quantitatif de la loi n’est pas lui même constitutif d’une éventuelle mauvaise qualité de sa formulation, mais il se trouve que ces deux éléments cohabitant systématiquement depuis l’installation du système oligocratique, nous pouvons être raisonnablement amenés à penser qu’ils sont liés.

Par ailleurs, nous avons déjà partiellement répondu à cette question en indiquant que les projets de lois élaborés en démocratie directe seraient forcément travaillés en amont de façon à ce que leur formulation puisse être adoubée par les 43 000 citoyens signataires requis, ce qui nous semble un gage de « bonne rédaction » autrement plus significatif que l’avis d’une Commission composée d’une poignée " d’experts ".

La réalité, c’est que les exemples de textes législatifs actuels particulièrement mal écrits sont innombrables. Nous n’en retiendrons que quelques uns, parmi les plus significatifs, et relevés au sein même de la constitution, pour mieux illustrer cette réalité :

L’article 1 de la constitution stipule que « La France est une République …. démocratique… ». Or, nous n’avons aucune définition du mot " démocratie ", ni dans la suite de la constitution, ni dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ni dans le préambule de 1946 qui lui sont attachés.

Ce texte est donc mal écrit.

Dans l’article 2, nous lisons : La devise de la république est : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Or qu’est-ce que la liberté ?

Qu’est-ce que l’égalité ?

Qu’est-ce que la fraternité ?

Aucun de ces termes n’est défini. Ce texte est donc mal écrit.

Toujours dans l’article 2 : « Le principe de la république est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ».

Que veut dire cette phrase ?

En terme de droit, rien du tout. Elle est vide de sens. Ce texte est donc mal écrit.

Passons à l’article 3 pour voir si cela s’améliore : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Exercer sa souveraineté par la voie du référendum, cela veut dire que le peuple peut faire une loi, ou décider d’un projet opérationnel lui même. Or, nous apprenons plus loin dans la constitution que le référendum est la propriété exclusive du président de la république.

Ce n’est donc pas un outil à disposition du peuple pour exercer sa souveraineté. Il y a une contradiction flagrante, ce texte est donc mal écrit.

Voyons si les choses sont différentes dans la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen » qui est partie intégrante de la Constitution.

Nous venons de voir que la notion de « liberté », notion centrale, affirmée dans l’article 1 n’était pas définie.

L’article 4 de la DDHC semble vouloir s’attaquer à cette question, il dit : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », il semble donc que nous ayons là un début encourageant de formulation claire d’un texte constitutionnel, malheureusement cela se gâte rapidement car nous lisons plus loin que « ce qui nuit à autrui », c’est à dire la notion de nuisance, sera déterminée par la loi.

Conclusion : il est illogique d’énoncer un principe pour dire ensuite que ce n’en est pas un. Ce texte est donc mal écrit.

Un peu plus loin dans la DDHC : Art. 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Cette fois, nous sommes en pleine errance verbale car la DDHC nous dit que le droit d’expression est total, sauf si la loi décide de le restreindre. Dans ce cas-ci le texte est plus que mal écrit, il se fiche carrément du monde, c’est à dire du peuple.

Mais nous trouvons également des critiques de la formulation des lois actuelles auprès de représentants patentés de l’oligocratie. En effet, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois du Sénat, a récemment dénoncé la confusion de la loi, en citant notamment la loi Bachelot sur la santé qui a nécessité l’écriture de pas moins de 180 décrets, tous plus ou moins lisibles !

Enfin signalons que certains textes actuels sont parfois tellement mal fagotés que leur mise en œuvre est tout simplement impossible et qu’ils sont ni plus ni moins mis au rebut : l’un de eux-ci étant la loi organisant l’expérimentation de tests ADN pour tous les candidats au regroupement familial.

Ainsi nous pourrions multiplier ces exemples, presque à l’infini, pour démontrer que les textes législatifs actuels, malgré leur formalisme imposé sont particulièrement mal écrits.

Mais penser qu’ils sont mal écrits pour cause d’incompétence serait une erreur.

En réalité, s’ils sont mal écrits, c’est « à dessein » et ce, afin de pouvoir les manipuler et leur faire dire tout ce que le pouvoir oligocratique a envie de leur faire dire au moment voulu.

Donner pleine liberté au peuple pour écrire lui même la Loi, avec ses mots et sa formulation serait donc un gage de probité et d’honnêteté sur le fond, autant que de lisibilité et de clarté sur le contenu.

Un autre argument, plus décisif à notre sens, plaide en la faveur d’une totale liberté laissé à la formulation des projets législatifs.

C’est tout simplement l’argument de la démocratie ! La démocratie étant, par définition, fondée sur le pouvoir du peuple, il en ressort que le peuple doit posséder lui seul le pouvoir d’écrire la loi et selon le mode qui lui convient..

En réalité, nous craignons fortement que l’attachement au contrôle de la formulation de la loi par une instance supérieure, sous le couvert d’une bonne foi guidée par le souci d’obtenir une loi « bien écrite », ne masque - en réalité - une allégeance viscérale à la légitimité de certaines " élites ".

Alors qu’en véritable démocratie, la seule légitimité reconnue est celle du vœu majoritaire des citoyens s’exprimant dans son intégralité.

Christian Laurut

Extrait de l’ouvrage " Vers la démocratie directe "

AgoraVox