GRÈCE : CONSÉQUENCES DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE LIBÉRALISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE

, par  DMigneau , popularité : 0%

GRÈCE : CONSÉQUENCES DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE LIBÉRALISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE

Il y a un an le feuilleton de la vente de TRAINOSE, a pris fin.
La société est passée à " Ferrovie Dello Stato Italiano " pour un prix de 45 millions d’euros.

Inutile bien sûr de rappeler les déclarations de messieurs Stathakis et Tsipras quand le gouvernement Samaras-Vénizélos programmait la vente des chemins de fer grecs…

L’accord a été signé après règlement de quelques problèmes particuliers : l’effacement de la dette de TRAINOSE envers OSE (750 millions d’euros) à la suite d’engagements imposés par le « mémorandum » en échange du patrimoine immobilier de l’OSE.

La dette de l’OSE à laquelle il est fait référence concerne les participations aux travaux d’infrastructure que l’État grec n’a pas payés obligeant ainsi l’établissement à emprunter pour en couvrir les dépenses.

Quelles ont été les évolutions du réseau ferré en Grèce depuis qu’a été instaurée la politique européenne de libéralisation du transport ferroviaire ?

- démantèlement de l’établissement ferroviaire,

- fermeture de 40 % du réseau,

- fermeture de 60 % des gares,

- réduction des effectifs de 14 500 personnes (1989) à 2 900 personnes (2014)

- hausse spectaculaire des tarifs,

- abandon du fret,

- obsolescence du matériel roulant,

- dévalorisation de l’infrastructure, vols, abandon du patrimoine,

- diminution du niveau de sécurité et de qualité des services,

- diminution du salaire des cheminots de l’ordre de 40 %,

Quelles conséquences pour les utilisateurs ?

- Rétrécissement du réseau et des gares,

- augmentation des tarifs,

- diminution du niveau de sécurité et de qualité des services.

Quelles ont été les actions des luttes sociales et politiques menées ces dernières années ?

Les travailleurs des chemins de fer ces dernières années ont lancé une série de mobilisations et d’actions contre les politiques du « mémorandum » et les privatisations.

Il y a eu plus de 100 jours de grève, avec comme principales revendications l’arrêt des privatisations et le retour à un OSE sous sa forme publique et unique.

Ont également eu lieu des dizaines de manifestations, des occupations de bâtiments, des annulations d’itinéraires, etc

À la question « pourquoi un OSE public et unique ? », la réponse est que l’expérience a prouvé que le morcellement organisationnel n’a, à ce jour, mené nulle part. Ce modèle organisationnel a été testé, a conduit à des gaspillages et des dysfonctionnements et a échoué.

À la question « pourquoi un OSE public ? », la réponse est que son importance en tant qu’entreprise de transport est stratégique :

- pour la sécurité nationale,

- pour le soutien du développement économique du pays et pour la mise en œuvre d’un plan de développement national et le développement régional.

Une structure organisationnelle unique, chapeautée par les « Directions Générales des activités » et une séparation logistique de ces activités permettant de les suivre avec la plus grande transparence possible, servira les intérêts du peuple grec de la meilleure façon possible.

" Dates-clés " pour les directives européennes en matière de transport

2001 :

- directive européenne 2001/12 – Séparation de la gestion de l’infrastructure.

- directive européenne 2001/13 – Procédure d’octroi de licences pour les transporteurs ferroviaires.

- directive européenne 2001/14 – Répartition des compétences en matière d’ infrastructure.

- directive européenne 2001/16 – Interopérabilité du réseau ferroviaire conventionnel .

2012 :

- directive européenne 2012/34 – Unification du cadre législatif.

2004 :

directive 2004/49, directive 2004/50, directive 2004/51, règlement 881/2004 – Une plus grande " ouverture " du marché du fret, adoption de procédures techniques communes en matière de sécurité, institution d’une Agence ferroviaire européenne.

2007 :

- directive 2007/58, directive 2007/59,

- règlement 1370/2007, règlement 1371/2007, règlement 3172/200 – Une plus grande " ouverture " du marché des transports de passagers, création d’un « brevet de conduite » européen pour les transports " intra-européens ", des droits pour les passagers et des critères de qualité minimum pour le travail de transport.

1991 :

Publication de la directive européenne 91/440 sur la libéralisation du transport ferroviaire. Évolution des volumes transportés depuis 2000.

Nombre d’organismes ferroviaires intervenant dans le transport de fret et de voyageurs

OSE (ΟΣΕ) – gestionnaire de l’infrastructure,

TREN OSE (ΤΡΑΙΝΟΣΕ) - exploitant du réseau ferré,

EESTTY (ΕΕΣΤΤΥ) – société de maintenance du matériel roulant. Y sont aussi liées indirectement les entreprises suivantes : GAIA OSE (ΓΑΙΑΟΣΕ) – valorisation du patrimoine immobilier,ERG OSE (ΕΡΓΟΣΕ) – gestion des travaux cofinancés par l’UE.

Bref historique sur la dette

L’OSE en tant qu’entreprise de transport – contrairement aux autres entreprises de transport privées ou publiques – a la responsabilité de la maintenance et de la surveillance des infrastructures (de ligne).

Il a l’obligation de fournir des services à des fins nationales (défense) et bien sûr de faire « œuvre sociale » à travers sa politique tarifaire.

L’état, déjà depuis la création de l’OSE en 1972, a défini ses obligations financières envers l’OSE en signant une « convention de financement » correspondante.

a ) Depuis 1972 et jusqu’à 1979, la convention de financement a été entièrement respectée.

Depuis 1980 et jusqu’à 2002, elle a été respectée seulement pour un tiers avec pour résultat de porter la dette de l’État envers l’OSE à 2,7 milliards € (rapportés au taux actuel).

Depuis 2003 et jusqu’à aujourd’hui, le gouvernement n’a pas versé un seul euro à l’OSE pour couvrir ne serait-ce qu’une partie de ses obligations envers l’OSE.

b ) Le coût de la participation nationale aux travaux de modernisation cofinancés et le coût des travaux financés par des fonds nationaux n’est pas entièrement couvert par le « Programme d’investissement public ».

Ainsi depuis 1993 et jusqu’en 2004, l’OSE a emprunté 1,5 milliards € afin de respecter ses engagements en matière d’investissement.

Le programme d‘investissement en 2006 et 2007 a été financé pour 640 millions € par la région de Grèce Occidentale (Π.Δ.Ε) et pour 540 millions par un emprunt de l’OSE.

La prise en charge par l’OSE des obligations financières de l’État l’ont conduit à emprunter une somme totale d’environ 7 milliards € et le service de ces prêts a contribué pour 37 % à la création du déficit.

Sources : Syndicats des cheminots grecs, Dimitris Koulalis (nostimonimar.gr, 1er Février 2017)

Source : https://unitepopulaire-fr.org/2018/04/08/grece-consequences-de-la-politique-europeenne-de-liberalisation-du-transport-ferroviaire/

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« Ceux qui produisent tout n’ont rien et ceux qui ne produisent rien ont tout »

Alexandre Jacob -1905

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