Fixation du consentement sexuel à 15 ans : les " fake news " juridiques de Mme Schiappa

, par  DMigneau , popularité : 100%

Fixation du consentement sexuel à 15 ans : les " fake news " juridiques de Mme Schiappa

Pour défendre sa proposition de réforme consistant à fixer pour les personnes âgées de moins de 15 ans une présomption de « non-consentement aux relations sexuelles », Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, déploie des arguments juridiquement fallacieux... sauf à remettre en cause des principes fondamentaux du droit et de la procédure pénale.

Où se situe la frontière entre la contrainte et le consentement ?

Complexe par essence, la question s’avère particulièrement délicate lorsqu’elle s’applique au cas concret d’une relation sexuelle complète (c’est-à-dire avec pénétration) intervenant entre une personne de moins de 15 ans et une personne majeure.

Il est à craindre que l’adulte, usant de l’influence conférée par son âge, n’exerce sur son ou sa partenaire mineur(e) une emprise telle qu’elle détermine le passage à l’acte sexuel ; on se situe alors dans le domaine de la contrainte.

Cependant, il est possible d’envisager que la jeune personne, dotée d’une précoce maturité intellectuelle et sexuelle, ait accepté de manière libre et éclairée le rapport sexuel ; on se trouve alors sur les terres du consentement.

L’un des soucis de la loi pénale étant de préserver l’intégrité sexuelle en général, et celle des mineurs en particulier, il convient d’inscrire dans la loi les critères permettant de distinguer les actes " consentis " des actes " contraints ".

A ce égard, deux solutions de principe sont envisageables.

La première solution, qui se veut plutôt pragmatique, consiste à offrir aux juges le pouvoir de vérifier au regard des faits si la relation sexuelle " litigieuse " était consentie ou contrainte.

Par l’analyse des circonstances précises de l’affaire (degré de maturité et âge de la présumée victime, comportement de l’adulte mis en cause, contexte de la relation, etc), les magistrats sont amenés à conclure sur la nature du rapport sexuel en question, et alors de deux choses l’une :

- soit ils estiment que l’acte de pénétration était contraint et les faits seront qualifiés de « viol sur mineur », dont l’auteur encourt un renvoi en Cour d’assises et 20 ans de réclusion criminelle au sens de l’article 222-24 du Code pénal ;

- soit ils estiment que l’acte de pénétration était consenti et les faits seront seulement qualifiés « d’atteinte sexuelle sur mineur », dont l’auteur encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende devant le Tribunal correctionnel au sens de l’article 227-25 du Code pénal.

Il s’agit de la solution actuellement retenue en France.

La seconde solution, qui se veut davantage moraliste, consiste à fixer abstraitement et de manière absolue une limite d’âge en deçà de laquelle « l’absence de consentement » est présumée.

Dans cette optique, tout acte de pénétration commis par un adulte sur un mineur de 15 ans, dès lors qu’il est avéré, est automatiquement considéré comme un viol.

Peu importe que la victime prétende elle-même avoir " librement accepté " cette relation, ou encore que des examens d’ordre psychologique dénotent chez elle des facultés précoces de discernement : la loi se rend aveugle à ces considérations afin, dans son esprit, de mieux protéger l’intérêt des plus jeunes.

Quel que soit le cas, le partenaire adulte sera poursuivi pour viol devant la Cour d’assises.

C’est vers cette seconde solution - et donc vers un changement de paradigme - que s’oriente le gouvernement à travers le futur projet de loi sur « les violences sexistes et sexuelles », projet emmené tambour battant par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au cours d’un entretien publiée le 8 mars 2018 dans les colonnes du journal " Le Monde ", celle-ci a confirmé ce qui était déjà fortement pressenti, à savoir que dans le cadre de ce projet, toute relation sexuelle entre un majeur et une personne de moins de 15 ans, même consentie, serait susceptible de poursuites pour viol.

Cette annonce, surfant sur « l’écume médiatique » provoquée par deux affaires - l’une à Pontoise, l’autre à Melun - où la qualification de viol n’a pas été retenue en dépit du très jeune âge des victimes (11 ans), a provoqué de vives inquiétudes.

Nombreux sont ceux qui redoutent une criminalisation systématique des relations sexuelles entre des jeunes de 14 et 18 ans, certaines de ces relations s’analysant aujourd’hui seulement comme des délits.

Plutôt que de défendre " pied à pied " l’idée selon laquelle un acte de pénétration sexuelle ne saurait être consenti avant 15 ans, Marlène Schiappa, dans l’entretien au journal " Le Monde ", a voulu jouer la carte de l’apaisement en déployant deux arguments.

Elle a d’abord précisé que « la pénalisation ne sera pas automatique », puisqu’ « il faudra qu’une plainte soit déposée pour que les poursuites soient engagées ».

Puis, elle a indiqué que « les magistrats garderont leur pouvoir d’interprétation. S’ils constatent l’existence d’une histoire d’amour entre deux personnes de 14 et de 18 ans, ils pourront abandonner les poursuites ».

Marlène Schiappa répondait ainsi à la première question posée par le journaliste et, par cette seule réponse, démontrait une ample méconnaissance du droit sur un sujet pourtant au cœur de l’actualité et de son engagement.

Ses deux arguments, tissés des " fils de l’erreur " - ou de la duplicité ? - sont juridiquement fallacieux et la démonstration en est extrêmement simple.

Premièrement, il est totalement invraisemblable d’affirmer qu’une plainte sera nécessaire à l’engagement des poursuites pour viol.

Pour le comprendre, il faut avoir à l’esprit qu’une infraction pénale, par-delà la souffrance qu’elle cause à la victime, est également une violence infligée à la société toute entière.

Ainsi, lorsqu’un viol est commis, c’est à la fois le corps de la victime qui est atteint, mais aussi le corps social en son ensemble car une valeur collectivement protégée a été bafouée.

Par conséquent, le pouvoir d’enclencher des poursuites criminelles n’appartient pas à la victime, mais au Procureur de la République en sa qualité de « représentant des intérêts de la société ».

Le fait que la victime refuse de porter plainte n’empêche nullement ce magistrat de démarrer les poursuites au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, comme c’est d’ailleurs le cas dans les affaires d’euthanasie active qui, même en présence du consentement de la victime, s’analysent juridiquement comme des meurtres.

Ainsi, sauf à remettre en cause ce principe séculaire voulant que l’action pénale en matière « criminelle » appartienne aux magistrats et non exclusivement à la victime – ce qui reviendrait à amorcer une privatisation sans précédent de la justice pénale...

Le premier argument de la secrétaire d’État est manifestement faux.

Deuxièmement, il est parfaitement aberrant de prétendre que les magistrats pourront mettre fin aux poursuites s’ils constatent l’existence d’une " histoire d’amour " entre deux personnes de 14 et 18 ans.

Outre le fait qu’il serait quelque peu incommode pour les magistrats de déterminer là où commencent et terminent " les belles histoires d’amour ", cette proposition revient à dire que le Procureur de la République constaterait juridiquement l’existence d’un viol mais, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, déciderait malgré tout de classer l’affaire " sans suite " au regard du lien passionnel unissant la victime et la personne mise en cause.

Cette construction intellectuelle est discutable en termes éthique, et surtout impossible en termes juridique, puisque l’article 79 du Code de procédure pénale fait obligation au Procureur de la République de saisir le juge d’instruction lorsqu’il a connaissance d’un crime.

Cette disposition reste évidement modifiable par le législateur, mais dans la mesure où elle vise notamment à éviter l’étouffement des affaires les plus graves et à permettre l’égalité de traitement des justiciables, on n’imagine pas que le Gouvernement puisse vouloir procéder à une telle bascule.

De même, une fois saisi de « l’affaire de viol », le juge d’instruction, n’a pas la faculté de prononcer " un non-lieu " en opportunité (fût-il motivé par l’amour...) : s’il constate que ce crime a bien été commis au sens de la loi, l’article 181 du Code de procédure pénale lui impose de renvoyer la personne mise en cause devant une Cour d’assises.

Cette obligation visant là encore à éviter la mise sous le tapis de certaines affaires et à assurer l’égalité de traitement de tous les justiciables, il est difficile d’imaginer que le Gouvernement puisse avoir en tête d’abattre un tel garde-fou.

Par conséquent, sauf là encore à bouleverser l’architecture et la philosophie de la justice pénale, l’argument de la secrétaire d’État apparaît clairement spécieux.

Troisièmement, il existe dans l’actuel Code pénal, à l’article 434-1, une infraction appelée « non dénonciation de crime » qui puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».

Cet article précise qu’aucun crime concernant les mineurs ne peut faire exception.

Or, si « tout acte de pénétration » accompli par un adulte sur un mineur de 15 ans devait automatiquement être qualifié de viol, cela emporterait pour conséquence l’obligation pour tous les proches au courant de cette relation intime de dénoncer ces actes… sous réserve - à s’en tenir aux propos de la secrétaire d’Etat - qu’il s’agisse d’une relation " authentiquement amoureuse " !

Sauf, là encore, à introduire une exception faisant office de révolution, à savoir que certains crimes sur mineurs n’auront plus à être impérativement dénoncés, il est à craindre que la construction juridique proposée par le Gouvernement ne soit assimilable à " une usine à gaz "…

De ces trois observations, une conclusion s’impose :

- soit le Gouvernement souhaite réellement fixer à 15 ans l’âge du « consentement sexuel » et dans le cas où cette réforme serait validée par le Conseil constitutionnel, les mots d’apaisement de Marlène Schiappa finiront par résonner creux ;

- soit le Gouvernement ne fixera qu’une présomption simple de « non consentement de la personne âgée de moins de 15 ans », si bien que les juges conserveront la possibilité de retenir l’existence du consentement, de sorte que les mots de la secrétaire d’État auront finalement fait beaucoup de bruit pour rien, ou très peu

Si l’on ne peut que louer et encourager le combat en cours pour la protection des femmes et de leurs droits, il faut également convenir qu’il s’agit là d’un sujet trop sérieux pour être exposé aux errances de la communication gouvernementale.

Pour réfléchir et prendre parti dans un débat de société si crucial, les français méritent mieux que des " fake news " juridiques...

Benjamin FIORINI

MediaPart