Déclaration d’intérêts : perquisition en cours au domicile de Jean-Paul Delevoye

, par  DMigneau , popularité : 0%

Déclaration d’intérêts : perquisition en cours au domicile de Jean-Paul Delevoye

Jean-Paul Delevoye, ancien haut-commissaire aux retraites, fait l’objet d’une enquête sur sa déclaration d’intérêts non conforme - DOMINIQUE FAGET / AFP

Jean-Paul Delevoye, ancien " haut commissaire aux retraites ", fait l’objet d’une enquête sur sa " déclaration d’intérêts " jugée non conforme. Une perquisition à son domicile est en cours ce mardi 30 juin.

Une perquisition est en cours ce mardi 30 juin au domicile de l’ancien " haut commissaire aux retraites ", Jean-Paul Delevoye, dans le cadre d’une enquête sur sa " déclaration d’intérêts " non conforme qui avait provoqué sa démission retentissante en décembre, a informé le « Parquet » de Paris.

L’ancien membre de l’UMP puis de " La République en Marche " est visé par une « enquête préliminaire » ouverte depuis le 19 décembre par le « Parquet » saisi par la " Haute autorité pour la transparence de la vie " (HATVP).

INFRACTION PÉNALE

Celle-ci avait signalé sa " déclaration d’intérêts " incomplète et un possible " recel d’abus de bien sociaux " pour avoir cumulé sa rémunération gouvernementale avec celle de président du think tank " Parallaxe ".

Face à la cascade de révélations dans la presse sur les activités parallèles de Jean-Paul Delevoye, ce dernier avait démissionné en plein conflit social sur sa " réforme des retraites " et été remplacé à cette fonction-clé par le député LREM Laurent Pietraswewski.

L’enquête, confiée à " l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales " (OCLCIFF), vise des soupçons d’ " abus de confiance ", " abus de biens sociaux " et " recels " de ces délits, selon le « Parquet ».

Cet hiver, la " Haute autorité " avait estimé que les manquements déclaratifs de l’ancien " haut commissaire aux retraites " étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, " en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales ".

" OUBLI " DE HUIT FONCTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Nommé au poste de " haut-commissaire " en 2017, Jean-Paul Delevoye avait légalement cumulé sa rémunération de " haut-fonctionnaire " avec celle de président d’honneur de " Parallaxe " depuis 2008, mais il avait manqué à son obligation d’en informer la HATVP, avait-elle indiqué.

Son entrée au gouvernement en septembre 2019 rendait toutefois ce cumul illégal, puisque que la Constitution interdit " toute activité professionnelle " aux membres du gouvernement.

« Je l’ai conservée quand j’ai été nommé " haut-commissaire " - donc " haut fonctionnaire " - puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l’ai appris depuis, n’était pas autorisé », avait expliqué Delevoye reconnaissant une " erreur ".

Face à la polémique, il s’était engagé à rembourser les sommes perçues pendant ces trois mois, soit un peu plus de 16 000 euros.

Dans sa " déclaration d’intérêts et d’activités ", remise mi-novembre après son entrée au gouvernement, l’ancien " haut-commissaire " avait toutefois seulement indiqué son cumul de fonctions avec la présidence du think tank " Parallaxe " et de deux associations ainsi que la fonction passée de " délégué général " du groupe de formation IGS.

La révélation d’autres mandats par la presse l’avait contraint à adresser à la HATVP une déclaration rectifiée comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du " Conseil économique et social " (Cese) ou la fonction " d’administrateur " de la " Fondation SNCF ".

Magazine " Marianne "