Création d’un " délit d’écocide " : " C’est de la communication gouvernementale "

, par  DMigneau , popularité : 0%

Création d’un " délit d’écocide " : " C’est de la communication gouvernementale "

Un manifestant et son panneau " Monsantox / Bayer coupable d’écocide ! " lors de la marche internationale contre Monsanto qui s’est déroulée à Toulouse comme ailleurs en Europe ou en Amérique du Nord en mai 2017. Alain Pitton / NurPhoto / NurPhoto via AFP

La ministre de " la Transition écologique ", Barbara Pompili, et le « garde des Sceaux », Eric Dupond-Moretti, ont annoncé la création d’un " délit d’écocide ". Une réponse à la proposition de la « Convention citoyenne », qui souhaitait l’instauration d’un " crime d’écocide ". Une avancée pour l’avocat Sébastien Mabile, même si les termes sont mal choisis.

Du crime au délit.

Ce dimanche 22 novembre, la ministre de " la Transition écologique ", Barbara Pompili, et le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, ont annoncé dans un entretien conjoint au " Journal du dimanche " la création d’un " délit d’écocide " devant prévenir et sanctionner les atteintes graves à l’environnement.

Apparue au sortir de la « Seconde Guerre mondiale », la notion a été popularisée dans les années 70 après l’utilisation par l’armée américaine au Vietnam de « l’agent orange », défoliant ayant saccagé une partie de la forêt et dont les conséquences sur la santé des populations se font encore sentir aujourd’hui.

Ces derniers mois, à l’occasion de plusieurs textes, la notion est revenue au centre des débats dans « l’Hexagone ». D’abord par l’intermédiaire de plusieurs propositions de loi pour l’introduction de « l’écocide » dans le droit pénal, rejetées au « Sénat » et à « l’Assemblée », puis à travers celle de la « Convention citoyenne » au début de l’année.

Dans leur rapport, les 150 citoyens avaient écrit que " constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ".

JUSQU’À DIX ANS D’EMPRISONNEMENT

Le gouvernement a préféré annoncer la création d’un " délit ".

" A l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal ", a expliqué le « garde des Sceaux », avant de faire valoir un problème de constitutionnalité concernant le mot " crime ".

" Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle ", a-t-il poursuivi.

Les amendes iront de 375 000 à 4,5 millions d’euros : " Autrefois, vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu’à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve ", assure Eric Dupont-Moretti.

Parallèlement, un deuxième délit de " mise en danger de la vie de l’environnement " devrait aussi être mis en place. Avec ce dernier, les sanctions pourront s’appliquer, même quand la pollution n’a pas encore eu lieu, a indiqué le ministère de Barbara Pompili.

La peine encourue est d’un an de prison et 100 000 euros d’amende.

Décryptage avec Sébastien Mabile, avocat spécialisé dans le " contentieux environnemental " et président de la « Commission du droit et des politiques environnementales » de « l’Union internationale pour la conservation de la nature » (UCIN).

Marianne : De l’inscription dans la loi du "crime d’écocide" proposé par la Convention citoyenne, le gouvernement a annoncé la création d’un "délit d’écocide". Qu’en pensez-vous ?

Sébastien Mabile : Je n’ai jamais été très favorable à cette idée de " crime d’écocide " dans notre droit pénal français, surtout de la manière dont elle a été présentée par la « Convention citoyenne ». Elle va, en effet, à l’encontre d’un principe qui est important dans notre droit pénal, à savoir que les crimes ne peuvent être que de nature " intentionnelle ".

Il ne peut pas y avoir de crimes de nature " non intentionnelle ". Cela n’existe plus depuis la réforme du code pénal datant de 1994.

Or, l’immense majorité des infractions environnementales commises par des entreprises résultent de fautes, de défaillances, de négligences... Mais il n’y a pas de volonté criminelle de polluer le milieu.

À chaque fois que l’on donne des exemples pour reconnaître cette volonté de " crimes d’écocide " - notamment la " marée noire " de l’ " Erika " ou l’accident de " Lubrizol " - on retombe souvent sur des infractions de nature non intentionnelle.

Il n’y a pas eu pour " Total " une volonté de couler l’ " Erika " et de polluer les côtes bretonnes.

Il n’y a pas eu de volonté de " Lubrizol " de provoquer cet incendie et de polluer gravement la métropole de Rouen.

Faute d’avoir cette intention, on se retrouve avec des infractions qui doivent être de nature " délictuelles " et non plus " criminelles ". Dès lors, le fait d’avoir un délit générique comme le présente aujourd’hui le gouvernement est plus adapté à la réalité de la situation que ne pourrait l’être le " crime d’écocide ".

Enfin, rappelons que les crimes sont jugés par un jury populaire, par une « Cour d’assises ». Le « droit de l’environnement » est une matière extrêmement complexe et technique.

Cette dernière est peut-être peu adaptée au fait d’être jugé dans ces conditions-là.

Le " crime d’écocide " a - en revanche - toute sa raison d’être au niveau de la « Cour pénale internationale », dans le cadre du « statut de Rome ». Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il serait reconnu, au même titre que le " crime de génocide " ou du " crime contre l’humanité " et qu’il pourrait être intégré dans le droit pénal français.

Mais en l’état, c’est trop tôt.

Marianne : Pourquoi faire cette distinction entre droit " international " et " national " ?

Sébastien Mabile : À " l’international ", le comportement du gouvernement brésilien dans le cadre de la destruction de l’Amazonie pourrait rentrer dans le cadre d’un " crime d’écocide ". On pourrait également trouver un parallèle avec des entreprises impliquées dans le pillage des océans. Il y a là une volonté délibérée de causer un dommage extrêmement grave à l’environnement.

Mais en France, il existe déjà un certain nombre de régulations des opérateurs économiques au niveau national. Ces dernières nous permettent de ne pas nous retrouver dans la situation d’une intention délibérée de causer un dommage grave à l’environnement.

Marianne : Dans la mesure où le " crime d’écocide " ne vous semble valable qu’au niveau " international ", superposer " écocide " et " délit " n’est-il pas " cosmétique " ?

Sébastien Mabile : C’est de la communication gouvernementale. On reprend le terme pour montrer qu’on a répondu à une demande. Mais nous sommes sur deux choses qui sont radicalement différentes.

Je ne suis pas un fervent partisan de " l’écocide " au niveau " national " - je le suis à " l’international " - mais je pense qu’il s’agit effectivement d’un abus de langage de considérer qu’à travers ce délit juridique, on va transcrire " l’écocide " dans le droit français.

Ce que nous avons ici n’est pas une transcription de " l’écocide ". Ce n’est pas une transposition de la proposition de la « Convention citoyenne pour le climat ».

On en est très loin. Mais, néanmoins, c’est une infraction qui sera à mon sens beaucoup plus efficace que ne l’aurait été une reconnaissance du " crime d’écocide " dans le droit français.

Marianne : Vous évoquiez le fait que le droit de l’environnement français est déjà complexe. Ce délit ne risque-t-il pas d’être " superfétatoire " ?

Sébastien Mabile : Non, mais la réforme doit être lue dans son ensemble. À l’UCIN (" Union internationale pour la conservation de la nature "), nous soutenions depuis longtemps un élément essentiel : la spécialisation des magistrats, c’est-à-dire le fait d’avoir des juges et des juridictions spécialisées pour traiter ces contentieux.

Il s’agit d’un impératif.

Près d’une quarantaine de pays se sont déjà engagés dans cette voie. L’Espagne a un « Parquet national pour l’environnement », le Chili et la Nouvelle-Zélande ont des « Tribunaux environnementaux », l’Inde dispose de " Green courts ", les Chinois des " Chambres " spécialisées…

Nous sommes dans " l’air du temps " : avoir des juges spécialisés pour traiter des dossiers très techniques et très complexes. Cette avancée est extrêmement importante, tout comme le fait d’avoir un procureur spécialisé qui ne soit plus obligé de hiérarchiser les poursuites en traitant en dernier les affaires liées à « l’environnement ».

Demain, il existera des juges qui s’occuperont uniquement d’affaires liées à « l’environnement ».

C’est un progrès considérable.

Ensuite, l’infraction telle qu’elle est proposée par ce " délit d’écocide " - qui n’est pas un " écocide ", mais plutôt un " délit d’atteinte à l’environnement " -, comprend un « compteur de peine » relevé, notamment pour les « personnes morales ».

Une « personne morale » pourra être condamnée à un montant d’amende égal à dix fois le gain économique généré par l’infraction. On pourrait enfin avoir des sanctions proportionnées et dissuasives, comme l’exige d’ailleurs la « directive européenne » de 2008 sur le droit pénal, jusqu’ici très mal transposée dans le droit français.

Il y a également un troisième volet : celui de la création de ce délit de " mise en danger de l’environnement ", qui permettra demain de poursuivre un certain nombre de comportements qui, sans qu’ils n’aient résulté de dommage à « l’environnement », ont généré un risque extrêmement grave.

Dans son ensemble, à travers ce triptyque - ce délit générique, ces juridictions spécialisées et ce délit de " mise en danger " -, on peut avoir un renforcement considérable du niveau de protection de l’environnement en France.

La réponse judiciaire pourrait à l’avenir être bien plus adaptée à une attente sociale extrêmement forte, exprimée par la « Convention citoyenne ». Quand la « Convention citoyenne » réclame ce " crime d’écocide ", c’est aussi en réponse à un certain sentiment d’impunité qui peut transparaître aujourd’hui.

Alexandra SAVIANA

Marianne