Covid-19 : le " Conseil constitutionnel" valide le délit de violation du confinement

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Covid-19 : le " Conseil constitutionnel " valide le délit de violation du confinement

Le " Conseil constitutionnel " a reconnu la violation de confinement comme étant un délit - Manuel Cohen / Manuel Cohen via AFP

Ce vendredi 26 juin, le « Conseil constitutionnel » a estimé que la qualification en infraction pénale était " conforme " à la Constitution.

Bricolé ” mais “ conforme ” à la « Loi fondamentale ». C’est ainsi qu’a été qualifié le délit de " violation de confinement ", reconnu vendredi 26 juin par le « Conseil constitutionnel ». L’infraction pénale ne prendra effet que si “ dans les trente jours précédents, trois autres violations de la même interdiction ont déjà été verbalisées ”.

Une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende serait prévue pour ce délit.

La « Cour de cassation » avait transmis trois « Questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC) au « Conseil constitutionnel » le 13 mai, estimant la disposition " susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines ", selon lequel un délit doit être clairement défini, et au " principe de la présomption d’innocence ".

Après examen, le « Conseil » a justifié dans un communiqué que le législateur avait " suffisamment déterminé le champ de l’obligation " faite aux citoyens et " écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ".

Des " imprécisions " dans le texte selon les magistrats

La constitutionnalité du délit de " violation de confinement " a été théorisée pour la première fois dans la loi « d’état d’urgence sanitaire » du 23 mars. Elle avait rapidement été remise en cause par plusieurs magistrats.

Examiné par la « Cour de la cassation » lors de la première semaine de " déconfinement ", certains avocats avaient fustigé " un texte adopté dans la précipitation et la surenchère ", " sans débat ", dans une " période totalement exceptionnelle " qui a vu instaurer des mesures attentatoires aux libertés.

Raphaël Kempf, avocat d’un des autres requérants, a dénoncé la subjectivité du " motif familial impérieux " ou de " l’achat de première nécessité " qui " laissait aux forces de l’ordre une marge d’appréciation " contenant " un risque d’arbitraire " ne permettant donc pas de " caractériser le délit ".

Le 17 juin, lors de l’audience, l’avocat Bertrand Périer avait encore dénoncé un texte "qui souffre d’un triple péché originel : précipitation, surenchère, affichage".

Lors du premier mois de confinement, 12,6 millions de contrôles et 1 733 gardes à vue pour " violations répétées " auraient été effectués selon le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

Claire PIAN

Marianne