Assurance chômage : ce qui va changer après l’accord inespéré

, par  DMigneau , popularité : 30%

Assurance chômage : ce qui va changer après l’accord inespéré

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Surprise ! Les " partenaires " sociaux, aiguillonnés par l’approche de l’élection présidentielle, sont finalement parvenus mardi soir à un compromis sur une nouvelle convention d’assurance chômage, après avoir échoué en juin dernier.

Au programme, des mesures visant à lutter contre la multiplication des CDD et un gros tour de vis pour les actifs de plus de 50 ans.

Ce compromis, qui doit encore être validé par les instances dirigeantes des organisations patronales et syndicales, a été jugé " équilibré " par les délégations de la CFDT, de la CFTC, de Force ouvrière (FO) et de la CFE-CGC du côté syndical, par le Medef, la CPME et l’U2P du côté patronal.

Seule la CGT a laissé entendre qu’elle rejetterait cet accord qui constitue, selon son négociateur, Denis Gravouil, un " recul des droits considérable " des salariés et chômeurs.

Le président de la République a salué l’accord, jugeant qu’il démontrait que les partenaires sociaux " savent assumer leurs responsabilités dans la gestion des régimes paritaires, y compris face à des décisions difficiles. "

Selon les calculs de l’Unedic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les mesures décidées permettront de faire près de 900 millions d’euros d’économies au total en régime de croisière, à quoi s’ajouteront quelque 270 millions de recettes.

De quoi réduire (du moins en partie) le déficit chronique de ce système, cogéré par les syndicats et le patronat depuis près de 60 ans, dont la dette cumulée a atteint 30 milliards d’euros fin 2016.

En attendant une éventuelle nouvelle remise en cause de ces règles après la présidentielle - deux des principaux candidats, Emmanuel Macron et François Fillon, remettent en cause le fonctionnement de ce système - voici les principales mesures sur lesquelles les " partenaires " sociaux se sont accordés :

>> Durée maximale de chômage réduite entre 50 et 55 ans

De 50 à 52 ans compris, la durée maximale d’indemnisation est alignée sur le régime de droit commun de 24 mois, alors que ces actifs bénéficiaient de 36 jusqu’alors.

S’il suit une formation pendant cette période, l’allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu’à 500 heures.

De 53 à 54 ans inclus, la durée d’indemnisation est portée à 30 mois, auxquels peuvent s’ajouter six mois de formation.

A partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est portée à 36 mois.

>> Des mesures pour lutter contre la multiplication des CDD

Le Medef a refusé jusqu’au bout le " bonus-malus " voulu par les syndicats. Mais il est prévu d’inviter les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des secteurs les plus concernés à négocier " des solutions en matière de conditions et d’organisation du travail ", ainsi que des régulations des contrats à durée déterminée (CDD) dit d’ " usage ".

En échange, les employeurs prendront à leur charge une " contribution exceptionnelle temporaire " équivalente à 0,05 % de l’assiette des cotisations à l’assurance chômage, soit environ 270 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Unedic.

Cette contribution sera compensée par une baisse des cotisations versées par les entreprises à l’Assurance garantie des salaires (AGS), organisme patronal qui prend en charge les salaires et indemnités de licenciement des sociétés défaillantes.

Un Comité de pilotage qui se réunira tous les ans, pourra décider de suspendre cette contribution en fonction du résultat des négociations dans les branches.

Par ailleurs, la " sur taxation " des contrats de moins de trois mois hors intérim, remplacements et saisonniers, instaurée par l’accord national interprofessionnel de 2013 est supprimée, sauf pour les CDD d’ " usage ", pour lesquels elle est maintenue pendant 18 mois.

Là aussi, le Comité de pilotage pourra décider de prolonger ou de suspendre cette " sur taxation " en fonction des négociations dans les branches.

>> Réduction du différé d’indemnisation

La CFE-CGC a obtenu de réduire le décalage du paiement des allocations chômage aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture de leur contrat de travail.

Le différé maximal est réduit de 180 à 150 jours.

>> Harmonisation des conditions d’affiliation

Les conditions d’affiliation à l’assurance-chômage du régime général et des intérimaires sont harmonisées : pour avoir droit à une allocation, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois.

Selon l’Unedic, cela permettra à 100 000 demandeurs d’emploi d’avoir droit plus vite à l’indemnisation et à quelque 34 000 autres - qui en seraient autrement exclus - d’y accéder, tout en remédiant à des inégalités selon la nature des contrats.

>> Interpellation de l’Etat

Les " partenaires " sociaux demandent à l’Etat de reprendre la part qu’ils lui imputent dans l’endettement de l’Unedic, notamment en ce qui concerne le financement de Pôle Emploi ou la prise en charge des travailleurs frontaliers.

La contribution de l’Etat au financement de Pôle emploi représente moins d’un tiers du budget de cet opérateur et l’indemnisation des frontaliers, ainsi que son financement, relèvent d’accords internationaux, soulignent-ils.

Une fois réglées ces questions et prises les mesures " de nature à maintenir durablement l’équilibre financier du régime ", les " partenaires " sociaux envisagent de se passer de la garantie de l’Etat sur le financement de la dette de l’Unedic.

Capital