Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République va ouvrir une enquête

, par  DMigneau , popularité : 69%

Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République va ouvrir une enquête

Jean-Jacques urvoas est soupçonné de " violation de secret professionnel " - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Elle est la seule instance habilitée à juger les actes des membres du gouvernement. La « Cour de justice de la République » (CJR) va ouvrir une enquête sur l’affaire Urvoas, annonce ce mardi 16 janvier l’AFP, confirmant une information du " Parisien ".

Ministre de la Justice à la fin l’ère Hollande, Jean-Jacques Urvoas est soupçonné de " violation de secret professionnel ". L’ex-Garde des Sceaux aurait transmis au député Thierry Solère - LR à l’époque, aujourd’hui LREM - des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.

Depuis le 6 septembre 2016, Thierry Solère, actuel questeur de l’Assemblée nationale, est visé par une enquête préliminaire pour " fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux ".

Selon des révélations du " Canard enchaîné " en décembre dernier, Jean-Jacques Urvoas, quand il était encore au gouvernement, avait envoyé à son " ami " une note à ce sujet de la « Direction des affaires criminelles et des grâces » (DACG).

Avis favorable à une enquête

La CJR avait été saisie le 13 décembre pour avis par le procureur général près la Cour de Cassation. Sa commission des requêtes a émis " un avis favorable " à l’ouverture d’une enquête, obligeant désormais le procureur général à saisir sa commission d’instruction.

La Cour, composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis " dans l’exercice de leurs fonctions ".

Depuis sa création en 1993, elle a jugé sept membres du gouvernement, dont quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. Ainsi en décembre 2016, l’ex-ministre sarkozyste Christine Lagarde a été condamnée pour " négligence " dans l’affaire Tapie mais la CJR l’a dispensée de peine.

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