Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République saisie pour avis

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Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République saisie pour avis

Jean-Jacques Urvoas était ministre de la Justice dans les gouvernements de Manuel Valls puis de Bernard Cazeneuve. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Elle est la seule instance habilitée à juger les actes des membres du gouvernement. La " Cour de justice de la République " (CJR) a été saisie pour avis concernant une possible " violation de secret professionnel " par l’ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, a annoncé ce mercredi 13 décembre un communiqué du procureur général près la Cour de Cassation.

Ministre de la fin l’ère Hollande, Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d’avoir transmis au député Thierry Solère - LR à l’époque, aujourd’hui LREM - des informations sur une enquête pour « fraude fiscale » le concernant.

Depuis le 6 septembre 2016, l’actuel questeur de l’Assemblée nationale est en effet visé par une enquête préliminaire pour " fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux ". Selon " le Canard enchaîné ", Jean-Jacques Urvoas - quand il était encore au gouvernement - avait envoyé à son " ami " une note de la " Direction des affaires criminelles et des grâces " (DACG).

La suppression de la CJR plusieurs fois promise

C’est la " Commission des requêtes " de la CJR qui devra donner son avis sur l’éventualité d’une procédure judiciaire contre l’ancien ministre de la Justice.

La CJR, composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis " dans l’exercice de leurs fonctions ".

Depuis sa création en 1993, la juridiction a jugé sept membres du gouvernement, dont quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine.

Ainsi en décembre 2016, l’ex-ministre " sarkozyste " Christine Lagarde a été condamnée pour " négligence " dans l’affaire Tapie mais la CJR l’a dispensée de peine.

L’institution étant très critiquée, François Hollande avait promis de la supprimer avant d’arriver à l’Élysée, mais sans jamais mener à bien la révision constitutionnelle nécessaire.

Emmanuel Macron a lui promis en juillet de mener à bien " d’ici un an " sa réforme institutionnelle qui prévoit également la suppression de la CJR.

Magazine Marianne