Affaire Solère-Urvoas : l’ancien garde des Sceaux renvoyé devant la Cour de justice de la République

, par  DMigneau , popularité : 0%

Affaire Solère-Urvoas : l’ancien garde des Sceaux renvoyé devant la Cour de justice de la République

Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d’avoir transmis des informations au député Thierry Solère sur une enquête en cours le concernant. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

L’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a été renvoyé devant la « Cour de justice de la République » ce lundi 15 avril pour " violation du secret professionnel ". Le " socialiste " est soupçonné d’avoir renseigné le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère sur une enquête pour " fraude fiscale " le concernant.

Il y aura donc un procès. L’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a été renvoyé devant la « Cour de justice de la République » pour " violation du secret professionnel " au profit du député « LREM » Thierry Solère, a annoncé à l’AFP l’avocat du " socialiste ", ce lundi 15 avril.

En décembre 2017, " Le Canard enchaîné " et " Le Parisien " révélaient que le député Thierry Solère aurait été informé par l’ancien garde des Sceaux de l’avancée d’une enquête le concernant.

Sur le départ après l’élection d’Emmanuel Macron, le ministre de la Justice des gouvernements « Valls II » et Cazeneuve aurait transmis au député, encore membre " des Républicains " à l’époque, une synthèse confidentielle de la « Direction des affaires criminelles et des grâces » sur l’enquête préliminaire le visant.

C’est lors d’une perquisition au domicile de Thierry Solère, le 26 juin 2017 que les enquêteurs ont retrouvé une copie de cette note confidentielle, signée de la main du ministre, sur le téléphone du député.

L’élu des Hauts-de-Seine et son épouse sont soupçonnés de s’être soustraits à l’impôt sur le revenu entre 2010 et 2013.

Une information judiciaire a été ouverte le 4 février par « le parquet » de Nanterre, notamment pour " fraude fiscale ", " trafic d’influence ", " détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique " et " financement illicite de dépenses électorales ".

Une " interprétation inexacte du droit ", selon l’avocat d’Urvoas

La « Commission d’instruction » de la CJR a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre la tenue d’un procès.

Cette décision repose " sur une interprétation aussi inexacte qu’extensive du droit ", a dénoncé auprès de l’AFP Me Emmanuel Marsigny, avocat de Jean-Jacques Urvoas, qui fait notamment valoir " qu’aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice ".

La « Cour de justice de la République » - dont l’existence est menacée par le projet de réforme des institutions sans cesse reportée par le gouvernement - est composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la « Cour de cassation ».

Elle juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans " l’exercice de leurs fonctions ".

Depuis sa création en 1993, elle a jugé sept membres du gouvernement, dont quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine.

Ainsi en décembre 2016, l’ex-ministre sarkoziste Christine Lagarde a été condamnée pour " négligence " dans " l’affaire Tapie " mais la CJR l’a dispensée de peine.

Louis Nadau

Marianne